Conditions générales pour les clients personnels de Monese (France)

Dated: 19/01/2021

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Indice


    Conditions générales pour les clients personnels de Monese (France)


    Informations importantes à connaître

    Fonctionnement de votre contrat

    Il s'agit de nos principales conditions générales pour votre Compte personnel Monese (votre Compte Monese), votre Carte Monese (si vous choisissez d'en avoir une) et tout autre service ou produit que nous fournissons (les « Conditions Générales »).
    Les présentes Conditions Générales, avec votre Demande, la page Frais, la page Limites du Compte Monese et notre Politique de Confidentialité forment un accord juridique (le « Contrat ») entre :
    • vous, le Titulaire du Compte Monese ; et 
    • nous.  
    Sauf mention contraire expresse au présent Contrat, toute référence à nous et notre désigne : (i) Monese ; OU (ii) lorsque toute partie du présent Contrat concerne l'émission de la carte Monese ou la fourniture de tout service de paiement ou toute monnaie électronique, PPS EU SA (« PPS EU ») et/ou Monese agissant en qualité de représentant de PPS EU. 
    Si vous être titulaire d’un Compte Monese en EUR, votre compte est un compte de services de paiement émis et géré par PPS EU. Si vous détenez un compte en RON ou en GBP, votre compte est un compte de monnaie électronique et toute monnaie électronique vous est émise par PPS EU. 
    Toutefois, si vous avez ouvert votre compte Monese en GBP avant le 1er août 2020 et que vous utilisez activement ce compte lorsque vous êtes en voyage, que vous travaillez ou que vous vivez parfois au Royaume-Uni, votre compte peut continuer à être géré par PPS UK. Nous vous ferons savoir dès à présent si cette situation s’applique à vous. 
    Monese désigne Monese Ltd.
    Monese Ltd est désignée comme représentant agréé de PPS EU. Monese est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 8720992, dont le siège social est sis à 1 King Street, London EC2V 8AU. Monese Ltd est enregistrée auprès de la FCA en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement (avec le numéro de référence 900960) et peut être contactée à l'adresse ci-dessus.PPS désigne PPSE EU ou PPS UK (si applicable).
    PPS EU désigne PPS EU SA, une société immatriculée en Belgique sous le numéro BE 0712.775.202, dont le siège social est sis 165 boulevard du Souverain, boîte 9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est agréée et réglementée par la Banque Nationale de Belgique pour l'émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement.
    PPS UK désigne une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083, dont le siège social est au 6ème étage, 3 Sheldon Square, Londres W26HY. PPS UK est agréée et règlementée par la Financial Services Authority (FCA) pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement. 

    Accès à votre contrat

    Vous pouvez nous demander une copie de votre Contrat dans l'Appli Monese à tout moment lorsque vous êtes connecté à Internet. Vous pouvez également télécharger une copie du présent Contrat sur notre site Web (monese.com/terms) ou le demander à notre Service client.
    Il est essentiel que vous compreniez les conditions de votre Contrat avec nous. Si vous avez des questions vous pouvez contacter notre Service client pour obtenir de l'aide.

    Langues disponibles

    Le présent Contrat est écrit et mis à la disposition de nos Clients français en français. Toutes nos communications concernant votre Contrat, votre Compte Monese et toute Carte Monese seront rédigées en langue française ou dans la langue que vous avez choisie dans votre Appli Monese. Si ces Conditions Générales sont traduites dans une autre langue, la traduction n'est donnée qu'à titre indicatif et la version anglaise demeurera la version officielle.

    La manière dont nous communiquons avec vous

    Nous vous enverrons des notifications de service ou d'autres informations sur votre Compte Monese par e-mail, SMS ou par l'intermédiaire de l'Appli Monese. Celles-ci seront en langue française ou dans la langue que vous avez choisie dans l'Appli Monese.
    Afin de garantir la sécurité de votre Compte, veillez à télécharger le dernier logiciel de votre appareil mobile et la dernière version de l'Appli Monese dès leur mise à disposition.
    Veuillez également tenir vos informations à jour via l'Appli Monese, y compris votre adresse de résidence, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. 
    Afin de nous conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur, nous pourrions être amenés à vous demander plus d'informations vous concernant (par exemple, si vos dépenses augmentent). Veillez à nous fournir ces informations rapidement afin que cela n'entraîne pas de problème avec votre Compte Monese ou nos services.

    Définitions

    Nous avons défini les termes utilisés dans le présent Contrat ci-après. 

    Champ d'application du présent contrat

    Le présent Contrat porte sur l'utilisation de votre Compte Monese, de votre Carte Monese (si vous choisissez d'en avoir une) et de tout service connexe que nous fournissons.

    Compte personnel monese

    Utilisation de votre compte monese

    Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte Monese à des fins commerciales.

    La manière dont nous protégeons votre argent

    Si votre Compte Monese est un compte de services de paiement out un compte en monnaie électronique, la loi ne nous permet pas de vous verser des intérêts et les fonds que vous détenez sur votre Compte Monese ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (« FGDR »). Il n'existe pas d'autres systèmes d'indemnisation pour couvrir les pertes réclamées au titre de votre Compte Monese. 
    Toutefois, les fonds que nous recevons sur votre Compte Monese seront protégés conformément à l’une des deux méthodes suivantes : 
    (i)Les fonds restant sur votre Compte Monese à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus, sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public ; 
    (ii)Les fonds reçus sur votre Compte Monese sont couverts par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que nous, qui assure ou garantit le Titulaire du Compte Monese contre la défaillance de Monese dans l'exécution de ses obligations financières.

    Votre compte Monese

    Votre Compte Monese est un compte « virtuel » sur lequel vos fonds et votre argent électronique sont détenus. Nous utilisons le terme « argent » pour désigner les fonds et la monnaie électronique. La devise de votre Compte Monese dépend du type de compte que vous détenez. Par exemple, si vous détenez un Compte Monese en EUR, votre devise sera l’euro.

    Votre carte Monese

    Votre Carte Monese physique (si vous choisissez d'en avoir une) sera soit une carte de débit prépayée soit une carte de débit selon la devise de votre Compte Monese. Nous ne proposons pas de cartes de crédit ou de paiement.
    Votre Carte Monese est délivrée par PPS EU conformément à la licence Mastercard détenue par PPS EU. Mastercard est une marque déposée et le dessin des cercles est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. Votre Carte Monese demeure la propriété de PPS EU.
    Le contrat relatif à l'utilisation de votre Carte Monese est conclu avec nous et vous n'avez aucun droit à l'encontre de Mastercard ou de ses sociétés affiliées. Si vous avez des questions concernant l'utilisation de votre Carte Monese, vous pouvez contacter notre Service client.

    Accès aux comptes et réalisation de paiements grâce au système bancaire ouvert

    Autorisation des prestataires tiers autorisés à accéder à votre compte monese
    Vous pouvez autoriser des prestataires de système bancaire ouvert et d'autres prestataires tiers à accéder aux informations relatives à votre Compte Monese ou à effectuer des paiements pour votre compte (« Prestataires tiers autorisés »). Ces prestataires devront généralement être autorisés par un organisme de réglementation comme l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« l’ACPR »). Si vous envisagez de faire appel à un Prestataire tiers autorisé, demandez-lui des informations concernant son autorisation (le cas échéant) et vérifiez-les sur le registre en ligne des prestataires autorisés du régulateur (par exemple, le registre en ligne des sociétés agréées de l’ACPR - REGAFI).
    Une fois que vous avez donné votre consentement à un Prestataire tiers autorisé pour qu'il vous fournisse ses services, nous devons lui donner accès, s'il le demande, à certains points de votre Compte Monese. Nous ne pouvons bloquer l'accès que dans certaines circonstances (par exemple, si nous avons des doutes concernant une fraude, ou s'il n'a pas l'autorisation requise), et nous vous enverrons un e-mail avant de le faire ou dès que possible après l'avoir fait.
    PPS est le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte (« ASPSP ») pour votre Compte Monese et Monese opère sous l’autorité déléguée de PPS à cet effet. Cela signifie que PPS sera responsable de fournir l’accès pour permettre à un tiers fournisseur autorisé d’initier des paiements et d’avoir accès aux informations de votre compte Monese une fois que vous aurez donné votre accord à ce tiers fournisseur autorisé pour vous fournir ses services. 
    Si vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un Prestataire tiers autorisé sur votre Compte Monese, vous n'avez pas besoin de leur donner votre consentement. Si vous voulez retirer votre consentement, vous devez les contacter directement. Et si vous pensez qu'un tiers agit sans votre consentement, vous devez contacter immédiatement notre Service client.  
    Nous autoriser (monese) à avoir accès à vos autres comptes
    Grâce à l'Appli Monese, vous pouvez accéder aux comptes que vous détenez auprès d'autres prestataires et envoyer et recevoir des paiements sur ceux-ci. Monese est autorisé à fournir ces services. 
    Lorsque vous utilisez nos services pour consulter des informations concernant un compte que vous détenez auprès d'un autre prestataire, vous devez nous autoriser à accéder à ce compte. Nous ne stockerons aucune des données sensibles que vous nous fournissez dans le cadre de cette autorisation.
    Une fois que vous nous donnez l'autorisation d'accéder au compte :
    Nous accéderons pour vous aux informations relatives à votre compte (c'est-à-dire des informations telles que les coordonnées de votre compte, l'historique des transactions et les caractéristiques de votre compte) ; et
    Nous analyserons ces données pour vous fournir des informations sur vos dépenses (par exemple, vous donner des conseils pour économiser de l'argent).
    Vous pouvez retirer votre autorisation à tout moment sur l'Appli Monese. Toutes les informations sur la manière dont nous utilisons vos informations pour ces services et à d'autres fins sont mentionnées dans notre Politique de Confidentialité. 
    Lorsque vous utilisez nos services pour envoyer ou recevoir un paiement à partir d'un compte que vous détenez auprès d'un autre prestataire, vous devrez également nous autoriser à effectuer ce paiement. Nous ne stockerons aucune des données sensibles que vous nous communiquez dans le cadre de cette autorisation de paiement. 

    Vos données personnelles

    Informations importantes sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles  
    Il est important que vous compreniez comment nous utilisons vos données personnelles afin de vous mettre à disposition votre Compte Monese et tous les services associés à votre Compte Monese dans le cadre du Contrat. Monese et PPS EU agissent en qualité de responsables de traitement de vos données personnelles. Notre Politique de Confidentialité a notamment pour objet de vous informer concernant les données personnelles que nous traitons, comment nous les utilisons et les mesures que nous prenons pour assurer la sécurité de ces données personnelles.
    Lorsqu’un paiement est effectué, nous pouvons communiquer vos données personnelles à tout prestataire de services de paiement intervenant pour exécuter un ordre de paiement. Cela signifie qu'en formulant un ordre de paiement, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées aux prestataires de services de paiement concernés. Nous vous contacterons si nous avons besoin de plus d'informations de votre part, et vous pouvez vous adresser à notre Service client pour obtenir des informations sur les prestataires de services de paiement que nous utilisons. Nous pouvons également transférer vos données personnelles en dehors du Royaume-Uni, de l'Union Européenne et/ou de l'EEE afin que vous puissiez utiliser votre carte Carte Monese lors de vos voyages ou dès lors que nous sommes autorisés à procéder ainsi par le droit applicable.
    Lors de la conclusion du Contrat, vous nous autorisez à recueillir, traiter et stocker vos données personnelles afin que nous puissions vous fournir nos services. Cela n'affecte en rien les droits et obligations que vous ou nous avons en vertu du droit applicable en matière de protection des données personnelles.
    Vous pouvez retirer votre consentement en clôturant votre Compte Monese, ce qui aura pour effet de mettre fin au Contrat conclu entre vous et nous. Dans ce cas, nous cesserons de traiter vos données personnelles pour vous fournir nos services, mais nous pouvons conserver vos données personnelles pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires.
    Si vous autorisez un tiers à accéder à votre Compte Monese, vous devez savoir que nous n'avons aucun contrôle sur la manière dont ce tiers traite vos données personnelles et que nous ne pouvons être tenu responsable de la perte des données auxquelles un tiers aurait eu accès après avoir obtenu votre autorisation. 

    Création de votre compte monese

    Demande et enregistrement de votre compte monese
    Pour demander un Compte Monese, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
    Pour utiliser votre Compte Monese, vous devrez télécharger l'Appli Monese sur votre téléphone portable.
    Lors de la création de votre Compte Monese, vous devez nous fournir des informations exactes vous concernant. Vous devrez également nous informer, dès que possible, de toute modification concernant vos données personnelles afin que nos dossiers restent à jour.
    Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous communiquez ou obtenir nous-mêmes des informations vous concernant ou par l'intermédiaire de tiers à partir de bases de données sécurisées.
    En concluant le présent Contrat, vous acceptez que nous, ou un tiers pour notre compte, réalisions ces vérifications et obtenions toute information supplémentaire dont nous pourrions avoir besoin pour créer votre Compte Monese. Notre Politique de Confidentialité détaille la manière dont nous utilisons vos données personnelles à ces fins et à d'autres fins. Lorsque nous avons toutes les informations dont nous avons besoin, nous pouvons décider soit d'accepter ou de rejeter votre Demande de Compte Monese.
    Lorsque vous vous connectez pour la première fois à votre Compte Monese, la devise de votre compte dépendra du pays dans lequel vous résidez. 
    Si nous constatons que les informations que nous détenons à votre sujet ne sont pas exactes, nous pouvons suspendre votre Compte Monese jusqu'à ce que nous puissions confirmer les informations exactes. Cela nous protège tous les deux.

    Réception et activation de votre carte monese

    Réception et activation de votre carte monese physique
    Vous pouvez demander une Carte Monese physique qui est associée à votre Compte Monese. Nous pouvons vous demander de payer des frais initiaux ou vérifier que vous disposez d'un montant minimum sur votre Compte Monese avant que vous puissiez commander une Carte Monese physique. Vous trouverez tous les frais que nous pouvons vous facturer pour votre Carte Monese sur notre page Frais.
    Nous enverrons votre Carte Monese par la poste à votre adresse de résidence que vous nous avez communiquée. Une fois qu'elle sera arrivée, vous devrez la signer et l'activer immédiatement dans l'Appli Monese. Si votre Carte Monese est interceptée avant d'arriver, vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation abusive.
    Une fois que vous aurez activé votre Carte Monese, un code PIN vous sera communiqué dans l'Appli Monese. Vous ne devez pas communiquer votre code PIN à d'autres personnes. Gardez toutes vos informations de sécurité et votre Carte Monese en toute sécurité. Nous ne révélerons ce code PIN à personne d'autre.
    Vous pouvez modifier votre code PIN sur la plupart des GAB proposant cette fonctionnalité. Si vous décidez de changer votre code PIN, n'en choisissez pas un qui pourrait être facilement deviné, tel que des chiffres qui sont :
    • associés à vous, comme votre numéro de téléphone ou votre date de naissance ; ou
    • une partie des données figurant sur la Carte Monese ; ou
    • des mêmes chiffres ou une séquence de chiffres consécutifs ; ou
    • les mêmes qu'un autre PIN que vous utilisez ou que vous avez utilisé.
    Nous pouvons avoir besoin de vous envoyer une Carte Monese physique pour vérifier votre adresse et créer votre Compte Monese. 
    Activation de votre carte monese virtuelle
    Votre Carte Monese virtuelle n'existe pas physiquement, mais est une carte en ligne dans votre Appli Monese qui est associée à votre Compte Monese. Vous pouvez en demander une dans l'Appli Monese et nous l'ajouterons numériquement à votre appareil, mais vous devrez d'abord confirmer votre adresse.

    Comment utiliser votre carte Monese

    Vous êtes responsable de l'utilisation de votre Carte Monese et des frais et coûts y afférents.
    De nombreux Marchands, en particulier les détaillants en ligne, ne prélèveront pas le paiement de votre Carte Monese avant l'expédition des marchandises. Pour vous assurer que votre Solde disponible est suffisant pour couvrir toutes vos dépenses, vous devez garder à l'esprit tous les paiements qui doivent encore être déduits de votre Compte Monese lorsque vous achetez quelque chose d'autre.
    Utilisation de votre carte monese physique
    Vous pouvez utiliser votre Carte Monese physique auprès de tout marchand pour acheter des articles dans un magasin, sur Internet ou par téléphone. Vous pouvez également l'utiliser pour retirer de l'argent dans des GAB au sein de l'EEE (y compris le Royaume-Uni à compter du 31 décembre 2020) et dans d'autres pays (vous trouverez toutes les informations sur notre page Frais). Lorsque vous utilisez votre Carte Monese pour acheter des articles en ligne, des informations supplémentaires peuvent vous être demandées et, dans certains cas, une mesure de sécurité supplémentaire peut être appliquée pour confirmer votre identité avant l'acceptation du paiement. Cela permet de s'assurer que les paiements en ligne que vous effectuez sont sécurisés et ce système est dénommé « Authentification forte du client ».
    Dans les cas où vous ne pouvez pas utiliser votre Carte Monese, veuillez lire notre section « Limites applicables à l'utilisation de votre Carte Monese » ci-dessous.
    Nous pouvons parfois vous facturer des frais pour des retraits, et vous pouvez consulter les informations détaillées sur notre page Frais.
    Vous pouvez utiliser votre Carte Monese pour réaliser des paiements dans une autre devise que celle de votre Compte Monese (une « Transaction en devise étrangère »), mais des frais de change s'appliqueront (toutes les informations figurent sur notre page Frais).
    Il convient de rappeler que les taux de change évoluent constamment et peuvent changer entre le moment où vous autorisez un paiement et le moment où il est prélevé sur votre Solde disponible. Vous pouvez vérifier le taux de change appliqué à votre paiement dans l'historique de vos transactions dans l'Appli Monese. Vous pouvez vérifier la manière dont nous calculons les taux de change dans la section « Paiements internationaux vers et depuis votre Compte Monese » ci-dessous.
    Vous devrez autoriser chaque paiement que vous réalisez chez un Marchand en :
    • posant votre Carte Monese sur un lecteur Sans contact ; 
    • saisissant votre code PIN ou tout autre code de sécurité ; ou
    • signant un reçu. 
    Utilisation de votre carte monese virtuelle
    Vous pouvez utiliser votre Carte Monese virtuelle de la même manière que vous pouvez utiliser votre Carte Monese physique. Par exemple, vous pouvez l'utiliser pour acheter des articles en ligne en utilisant les fonds qui sont sur votre Compte Monese. La différence est que vous ne pouvez pas l'utiliser pour payer des articles dans un point de vente sauf si vous avez lié votre Carte Monese virtuelle à Apple Pay ou à Google Pay.

    Ajout de fonds sur votre compte monese

    Il y a plusieurs façons d'ajouter des fonds sur votre Compte Monese, tant que les Limites de votre Compte Monese sont respectées. 
    Des frais peuvent s'appliquer selon la méthode que vous choisissez, vous les trouverez sur notre page Frais.
    Vous pouvez ajouter des fonds sur votre Compte Monese (également dénommé « Méthodes d'ajout de fonds ») en :
    • ajoutant des fonds avec une carte de débit à votre nom que vous avez enregistrée. Cette méthode vous permet d'ajouter instantanément des fonds sur votre Compte Monese et vous pouvez également mettre en place des ajouts automatisés. Les ajouts automatisés signifient que vous pouvez définir vos préférences d’ajout une fois et que l’ajout se répétera automatiquement en fonction des critères que vous aurez choisis. Lorsque vous créez une demande d’ajout automatisé, vous devez autoriser le premier ajout et vous acceptez également que l’ajout se répète automatiquement. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander d’autoriser un ajout ultérieur dans la série à un moment donné ou après que vous ayez atteint un nombre maximum d’ajouts automatisés ;
    • utilisant Apple Pay ou Google Payer pour ajouter des fonds sur votre Compte Monese à partir de cartes enregistrées à votre nom compatibles avec Apple Pay ou Google Pay lorsqu'elles sont disponibles ;
    • utilisant les méthodes de virement bancaire local ou international figurant dans votre Appli Monese. Lorsque vous ajoutez des fonds par virement bancaire, vous devez utiliser les Coordonnées de votre Compte Monese figurant dans l'Appli Monese. Lorsque nous recevons les fonds, nous ajoutons la valeur équivalente de la monnaie électronique à votre Compte Monese. Pour les virements bancaires internationaux, vous aurez besoin des coordonnées du Compte de dépôt international Monese (voir « Paiements internationaux vers et depuis votre Compte Monese » ci-dessous pour plus d'informations) ;
    • ajoutant des espèces. Les méthodes que vous pouvez utiliser pour ajouter des espèces dépendent de la devise de votre Compte Monese et du pays dans lequel vous vivez, toutes les informations figurent sur notre page Limites du Compte Monese ;
    • demandant des fonds à d'autres utilisateurs de Monese près de vous si vous utilisez tous les deux l'Appli Monese ;
    • en demandant de l'argent à un contact de votre répertoire téléphonique – vous devrez nous autoriser à accéder à votre répertoire téléphonique avant de pouvoir utiliser cette méthode.
    Pour ajouter des fonds à votre Compte Monese, vous devrez suivre les instructions dans l'Appli Monese. Nous ne sommes pas responsables des fonds avant que nous les ayons réceptionnés.
    La liste des Méthodes d'ajout de fonds ci-dessus n'est pas une liste exhaustive et définitive et nous pouvons modifier ou arrêter l'une de ces méthodes à tout moment sans vous en informer. Vérifiez votre Appli Monese pour voir les manières dont vous pouvez ajouter des fonds sur votre Compte Monese.
    Certaines des Méthodes d'ajout de fonds que nous vous proposons ponctuellement dépendent de services de tiers. Il peut vous être demandé d'accepter les Conditions Générales de ces tiers avant de pouvoir les utiliser.

    Cas dans lesquels nous pourrions ne pas ajouter de fonds sur votre compte monese

    Nous pourrions ne pas ajouter de fonds sur votre Compte Monese si :

    • votre Compte Monese a atteint le Solde maximal du Compte Monese ou les Limites du Compte Monese ;
    • votre Compte Monese est inactif ou bloqué ;
    • l'expéditeur des fonds n'a pas donné les Coordonnées correctes/valides de votre Compte Monese ;
    • nous suspectons des activités frauduleuses sur votre Compte Monese ; ou
    • cette transaction est interdite en vertu des Lois applicables.
    Si l'une des cas ci-dessus se produit, nous pouvons retourner les fonds à l'expéditeur sans vous en informer.

    Limites d'utilisation de votre compte Monese et de carte Monese

    Limites d’utilisation de votre carte monese

    Votre Carte Monese ne peut pas être utilisée dans tous les cas. Si un Marchand ne peut pas confirmer en ligne que vous disposez d'un Solde disponible suffisant pour effectuer le paiement, vous ne serez pas en mesure de payer avec votre Carte Monese. Cela peut s'appliquer pour des paiements pour des trains, des navires et certains achats en vol. Si une transaction hors ligne est validée pour quelque raison que ce soit, vous serez tenu de nous rembourser le montant de la transaction qui est supérieur à votre Solde disponible. 
    Vous ne devez pas utiliser votre Carte Monese pour l'une de ces raisons :
    • comme document d'identité ;
    • à toute fin illégale ou d'une quelconque manière illégale ; ou
    • pour des jeux d'argent, des divertissements pour adultes, des transactions en quasi-espèces (qui comprennent notamment l'achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats, de dépôts et de mandats de virement bancaire) ou des transactions liées à la cryptomonnaie.
    Si nous suspectons que vous utilisez votre Carte Monese d'une manière qui viole les conditions de votre Contrat, nous pouvons vous demander de nous rendre votre Carte Monese à tout moment.
    Limites d’utilisation de votre compte Monese
    Vous ne devez pas utiliser votre compte Monese pour l'une des raisons suivantes :
    • à des fins illégales ou de toute autre manière qui serait illégale ; ou
    • pour des jeux d'argent illégaux (paris..) ; ou 
    • les transactions liées aux industries négociant en cryptomonnaies.
    Si nous suspectons que vous utilisez votre compte Monese d'une manière non conforme aux termes du présent Contrat, nous pourrons fermer votre Compte à tout moment. Vous pouvez lire la section "Suspension ou fermeture de votre Compte Monese par nous" pour plus d'informations sur la manière et le moment où nous pouvons fermer votre Compte Monese.

    Date d'expiration de votre carte Monese

    Où trouver la date d'expiration et que signifie-t-elle ?
    La date d'expiration de votre Carte Monese figure sur la carte elle-même. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte Monese après son expiration. Vous pouvez nous demander une Carte Monese de remplacement, et vous pouvez consulter tous les frais qui s'appliquent sur notre page Frais.

    Les limites de votre compte Monese

    Selon la devise de votre Compte Monese et le pays dans lequel vous vivez, différentes Limites du Compte Monese s'appliquent. Vous trouverez plus d'informations sur notre page Limites du Compte Monese . Nous pouvons modifier ces Limites en les augmentant ou en les diminuant. Par exemple, nous pouvons être tenus de réduire les Limites pour nous conformer aux Lois applicables ou pour réduire le risque de criminalité financière. Si nous modifions les Limites du Compte Monese, nous vous notifierons (si nous sommes en mesure de le faire) les Limites modifiées de votre Compte Monese.

    Réalisation de paiements depuis votre compte monese vers un autre compte bancaire

    Pour réaliser un paiement depuis votre Compte Monese vers un autre compte bancaire, vous devrez créer un nouveau bénéficiaire dans votre Compte Monese en ajoutant ses coordonnées. Par exemple, si vous réalisez un paiement en EUR, saisissez le sort code et le numéro de compte du compte EUR de la personne à laquelle vous envoyez de l'argent. Pour les paiements en dehors de la France, ajoutez l'IBAN et le BIC/SWIFT. Ces informations sont souvent dénommées : un « Identifiant unique ». Nous pouvons également vous demander d'autres informations.
    Vous devrez ensuite suivre certaines étapes d'autorisation de sécurité dans votre Appli Monese. Une fois celles-ci terminées, vous pourrez réaliser un paiement au bénéficiaire autorisé à partir de votre Appli Monese.
    Lorsque vous créez un bénéficiaire ou que vous réalisez un paiement, assurez-vous d'ajouter les coordonnées exactes de la personne à laquelle vous souhaitez faire un paiement. Si elles ne sont pas correctes, votre paiement peut être retardé, ou vous pourriez perdre votre argent s'il est envoyé sur un mauvais compte.
    Si nous traitons votre paiement conformément à l'Identifiant unique que vous nous avez communiqué, nous ne pourrons pas être tenus responsables si ce paiement va sur un mauvais compte ou s'il n'est pas envoyé du tout parce que l'Identifiant unique que vous nous avez communiqué est erroné.
    Il vous incombe de vérifier que vous disposez des fonds suffisants (« Solde disponible ») avant d'envoyer tout paiement à partir de votre Compte Monese. Si vous n'avez pas assez de fonds sur votre compte, le paiement sera rejeté. Le montant minimum qui peut être transféré de votre Compte Monese vers un autre compte bancaire ou un Compte Monese est de 1,01 £/1,01 € ou 5 lei roumains (selon la devise de votre compte).
    Si vous mettez à jour votre numéro de téléphone via l'Appli Monese ou notre Service client, vous ne pourrez pas créer de nouveau bénéficiaire pendant 24 heures pour réaliser un paiement.
    Si un paiement est rejeté par la banque du bénéficiaire, nous vous rembourserons automatiquement les fonds sur votre Compte Monese dès réception des fonds de la banque du bénéficiaire.

    Paiement d'amis à proximité

    Vous pouvez réaliser des paiements destinés à d'autres utilisateurs de Monese près de vous en demandant à vos amis de se rendre sur l'écran correspondant dans l'Appli Monese pour se rendre visibles. 

    Autorisation de paiement

    Quand un paiement est-il autorisé par vous ?
    Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre Compte Monese via l'Appli Monese en mettant en place des paiements et en nous donnant des instructions, y compris des Prélèvements automatiques, ou par l'intermédiaire d'un tiers tel qu'un Prestataire de services d'initiation de paiement. Nous traiterons un paiement comme autorisé par vous si :
    •vous avez autorisé la transaction via l'Appli Monese en utilisant le mot de passe de connexion ou les identifiants appropriés, et vous avez approuvé le bénéficiaire à l'aide du code de vérification que nous vous avons envoyé dans notre SMS d'approbation du bénéficiaire ;
    •un Prestataire de services d'initiation de paiement a effectué un paiement depuis votre Compte Monese ; ou
    •vous avez mis en place ou accepté tout paiement par Prélèvement automatique depuis votre Compte Monese.
    Nous traiterons un paiement comme autorisé par vous, sauf si :
    •vous nous faites savoir que les fonds ont été volés sur votre compte ; ou
    •vous pensez qu’un paiement depuis votre Compte Monese a été mal effectué.
    Une fois que vous avez autorisé un paiement, vous ne pourrez plus l'arrêter. Consultez « Annulation de vos Prélèvements automatiques » pour plus d'informations sur la manière dont vous pouvez annuler les Prélèvements automatiques que vous avez mis en place. Nous ne pouvons pas traiter un paiement si nous estimons qu'il est illégal ou frauduleux.

    NOUS PREVENIR DE PAIEMENTS NON AUTORISÉS ET ERRONÉS

    Si vous pensez qu'il existe un paiement sur votre Compte Monese que vous n'avez pas autorisé ou qui n'a pas été correctement réalisé, vous devez nous en informer dès que possible, et dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date du paiement concerné. Vous pouvez le faire en contactant notre Service client par téléphone ou sur notre chat dans l'Appli Monese.

    REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS NON AUTORISÉS

    Si nous ne pouvons pas démontrer que vous avez autorisé le paiement, nous :
    •vous rembourserons le montant de la transaction non autorisée ; et 
    •vous rembourserons tous les frais/coûts afin que le solde de votre Compte Monese soit le même que celui existant immédiatement avant que le paiement non autorisé ait été effectué.
    Nous le ferons dès que possible, et au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant celui où vous nous avez informés du paiement non autorisé.
    Si nous pensons raisonnablement que vous avez agi de manière frauduleuse, nous n'avons pas à vous rembourser. Dans ce cas, nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi (comme le  “Service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” dénommé Tracfin). Si nous ne vous accordons pas de remboursement avant la fin du Jour Ouvré suivant mais que nous confirmons par la suite que le paiement n'était pas autorisé, nous vous rembourserons le montant (y compris tous frais/coûts) dès que possible et nous restaurerons votre Compte Monese dans l'état où il était immédiatement avant le paiement non autorisé. 
    Si nous examinons par la suite les circonstances qui ont conduit à un remboursement et que nous découvrons que vous n'aviez pas droit à ce remboursement, nous traiterons le remboursement comme une erreur et nous pourrons prélever à nouveau ce paiement, y compris les frais/coûts, sur votre Compte Monese. Si nous annulons un remboursement de cette façon, nous vous donnerons un préavis raisonnable.
    Dans certaines circonstances, vous pourriez être responsable de vos propres pertes résultant d'une transaction non autorisée. Veuillez lire attentivement la section « Vos responsabilités » afin de comprendre quand vous pourriez être tenu responsable d'un paiement non autorisé prélevé sur votre Compte Monese.

    REMBOURSEMENT DE PAIEMENTS INCORRECTS

    Nous sommes tenus d'effectuer correctement les paiements sur votre Compte Monese. Si vous nous informez qu'un paiement n'a pas été réalisé correctement, nous vous rembourserons immédiatement sur votre Compte Monese le montant (y compris les frais/coûts) correspondant au paiement incorrect et nous restaurerons votre Compte Monese dans l'état où il était immédiatement avant le paiement erroné. Toutefois, cela ne s'appliquera pas si :
    •vous ne nous informez pas du paiement erroné dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date à laquelle le paiement a eu lieu ;
    •toute partie de l'Identifiant unique dans les coordonnées de paiement que vous nous avez fournies était incorrecte. Si le paiement a disparu, nous ferons notre possible pour récupérer votre argent, mais nous pourrons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts – nous vous donnerons le montant avant de commencer le recouvrement. Si nous ne pouvons pas récupérer les fonds, vous pouvez nous envoyer une demande par écrit pour obtenir les informations pertinentes que nous détenons concernant le paiement afin de vous aider à demander le remboursement. Nous vous communiquerons ces informations, sauf lorsque la loi nous interdit de le faire ;
    •nous pouvons démontrer que le paiement a été correctement reçu par l'autre banque (dans ce cas, vous serez responsable du paiement) ; ou
    •si le paiement erroné était dû à des événements imprévisibles indépendants de notre volonté et qui étaient inévitables à ce moment-là, ou parce que nous avons dû nous conformer aux Lois applicables.
    Si les fonds sont versés sur votre Compte Monese par erreur, nous pouvons les reprendre de votre Compte Monese et/ou les geler afin qu'ils ne puissent pas être dépensés. Nous n'avons pas à vous prévenir avant de prendre ces mesures.
    Si les fonds sont crédités sur votre Compte Monese par erreur, nous devrons fournir des informations suffisantes vous concernant et concernant le paiement erroné à la banque ou à l'établissement ayant envoyé le paiement pour l’aider à récupérer les fonds.
    Si vous avez un Compte Monese en GBP ou un Compte Monese en EUR et qu'une erreur est commise avec un Prélèvement automatique, vous pourrez être remboursé par le bénéficiaire (la personne recevant le Prélèvement automatique) ou par nous dans le cadre du Système De Garantie Des Prélèvements Automatiques du Royaume-Uni (Direct Debit Guarantee Scheme) ou le système de protection des consommateurs SEPA (SEPA Direct Debt Consumer Protection). 
    Quelle que soit la responsabilité, si vous souhaitez nous demander des informations sur l'exécution d'un paiement, nous nous efforcerons immédiatement de retrouver la trace du paiement et de vous notifier gratuitement le résultat de la recherche.

    PRÉ-AUTORISATION

    LORSQUE LE MONTANT DU PAIEMENT N'EST PAS CONNU À L'AVANCE 
    Pour certains paiements, les Marchands peuvent demander à ce que votre Solde disponible soit supérieur à la valeur des biens ou services que vous achetez, parce qu'ils peuvent avoir besoin d'avoir accès à plus de fonds que ce que vous prévoyez de dépenser initialement. Dans ce cas, ils peuvent nous demander de bloquer des fonds sur votre Compte Monese. Ceci peut être le cas pour :
    •des hôtels, des locations de voitures, et
    •des détaillants sur Internet. (Au moment de l'inscription ou de la validation, ils peuvent nous envoyer une demande d'autorisation de paiement pour vérifier que vous disposez des fonds suffisants sur votre compte. Cela aura une incidence temporaire sur votre Solde disponible).
    Nous ne bloquerons pas les fonds sur votre Compte Monese sauf si vous nous avez autorisés à bloquer ce montant exact. Nous libérerons tous les fonds bloqués dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance du montant du paiement réel à effectuer, et immédiatement après avoir reçu l'instruction de paiement. Seule la valeur réelle et finale du paiement que vous effectuez vous sera facturée.

    Vos droits de remboursement pour les paiements par carte monese initiés par ou via un tiers

    Dans les cas où vous avez convenu qu'une autre personne pourrait effectuer un paiement depuis votre Compte Monese (par exemple, si vous avez communiqué vos informations de Carte Monese à un Marchand pour louer une voiture ou réserver une chambre d'hôtel), vous pouvez nous demander un remboursement si :
    • l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;
    • le montant facturé sur votre Compte Monese est supérieur à ce que vous auriez pu raisonnablement vous attendre à payer, en fonction des circonstances, y compris vos habitudes de dépenses antérieures (ne s'applique pas si cela est dû à un changement de taux de change) ; 
    • la personne que vous avez payée est située dans l'EEE ;
    • vous ne nous avez pas donné directement votre accord pour le paiement ; 
    • nous et la personne que vous avez payée ne nous avons pas fourni d'informations sur le paiement au cours des quatre semaines précédant le prélèvement ; et
    • vous nous demandez le remboursement dans les huit semaines suivant le prélèvement du paiement sur votre Compte Monese.
    Pour vérifier si vous avez droit à un remboursement, nous pouvons vous demander de nous envoyer des informations concernant les trois premiers points susmentionnés.
    Si vous nous demandez un remboursement, nous allons :
    • vous rembourser en intégralité ; ou
    • vous donner les raisons pour lesquelles nous n'acceptons pas le remboursement,
    dans les 10 Jours Ouvrés suivant la date à laquelle nous recevons votre demande. Si nous vous demandons plus d'informations, les 10 Jours Ouvrés courront à compter de la date à laquelle nous recevons les informations correspondantes de votre part.
    Rien de ce qui précède ne limite vos droits ci-dessus en vertu du système de protection des consommateurs SEPA (SEPA Direct Debt Consumer Protection) (Comptes Monese en EURet Cartes Monese en EUR uniquement). Si vous détenez un compte Monese en GBP qui vous permet de mettre en place des prélèvements automatiques, rien de ce qui précède ci-dessus ne limite vos droits en vertu du Système De Garantie Des Prélèvements Automatiques . Vous trouverez plus d'informations sur les prélèvements automatiques à la section « Prélèvements automatiques ».
    Si vous demandez un remboursement à un Marchand pour un achat que vous avez fait en utilisant votre Carte Monese, nous allons ajouter les fonds au Solde disponible de votre Compte Monese lorsque nous recevrons le remboursement du Marchand.

    Vos prélèvements automatiques

    Mise en place d'un prélèvement automatique depuis votre compte monese
    Vous pouvez mettre en place un Prélèvement automatique depuis votre Compte Monese en autorisant l'organisation que vous payez à réaliser des Prélèvements automatiques sur votre Compte Monese.
    Tout Prélèvement automatique est généralement prélevé sur votre Compte Monese au début du Jour Ouvré où il est dû.
    Il vous incombe de vérifier que vous disposez d'un Solde disponible suffisant avant que tout paiement ne soit dû. Si votre Compte Monese ne dispose pas d'un Solde disponible suffisant, tout Prélèvement automatique sera rejeté.

    Annulation de vos prélèvements automatiques

    Vous pouvez annuler un Prélèvement automatique sur votre Compte Monese en GBP ou de votre Compte Monese en EUR à tout moment jusqu'à la fin du Jour Ouvré précédant la date à laquelle le paiement est dû en vertu du Système De Garantie Des Prélèvements Automatiques et jusqu'à cinq Jours Ouvrés après la dernière transaction en cours dans le cadre du système de protection des consommateurs SEPA (SEPA Direct Debit Consumer Protection). L'annulation sera effective pour tous les futurs Prélèvements automatiques pour ce bénéficiaire.
    Vous devez informer l'organisation qui réalise le Prélèvement automatique de votre annulation. Nous ne serons pas tenus responsables si vous ne les informez pas et ils ne pourront formuler aucune réclamation à notre encontre.

    Paiements internationaux sur votre compte Monese

    Vous pouvez recevoir des paiements internationaux sur votre Compte Monese en utilisant les coordonnées du Compte de dépôt international Monese figurant dans l'Appli Monese. Veuillez noter que ce service n'est pas fourni ou géré par PPS EU.
    Si vous avez un Compte Monese dans la même devise que le paiement international que vous recevez, nous créditerons les fonds sur ce compte. Sinon, nous convertirons le paiement international dans la devise de votre Compte Monese principal. Pour la conversion, nous utiliserons un tiers pour convertir le paiement reçu dans la devise concernée et nous ferons en sorte que le paiement soit crédité sur votre Compte Monese.
    Nous ne facturons pas de frais pour la réception de paiements internationaux. Certaines banques expéditrices ou banques intermédiaires (banques qui aident à transférer des fonds entre d'autres banques) facturent des frais pour l'envoi de paiements internationaux sur le Compte de dépôt international Monese. Dans ce cas, nous déduirons ces frais du paiement reçu avant de créditer votre Compte Monese.

    Paiements internationaux depuis votre compte Monese

    Vous pouvez utiliser votre Compte Monese pour effectuer des paiements internationaux sortants dans des devises autres que la devise de votre Compte Monese. Veuillez noter que ce service n'est pas fourni ou géré par PPS EU. Pour réaliser le paiement, nous transférerons les fonds correspondants et votre demande de paiement à un tiers. 
    Le jour où nous recevons votre demande de paiement, nous le convertirons dans la devise étrangère que vous avez choisie dans l'Appli Monese en utilisant le dernier taux de change fourni par le tiers que nous utilisons pour le change de devises et/ou le transfert de fonds. Nous vous répercutons ce taux de change sans ajustement, mais les frais éventuels seront déduits du montant total de votre demande de paiement. En principe, votre paiement sera exécuté au taux de change affiché dans votre application Monese avant que vous n’autorisiez le paiement. Toutefois, il peut y avoir une possibilité de changement du taux de change entre le moment où vous autorisez le paiement et celui où le tiers effectue le change Cela signifie que le bénéficiaire du paiement peut recevoir un peu plus ou un peu moins que ce à quoi vous vous attendiez. Si vous constatez une différence, veuillez contacter notre Service Clientèle. 
    Pour plus d'informations sur les devises que nous proposons, le taux de change et les frais applicables aux paiements internationaux sortants dans l'Appli Moneseveuillez consultez notre page Frais et le convertisseur FX sur notre site internet (https://monese.com/gb/en/money-transfer)

    Utilisation de votre carte monese pour effectuer des paiements internationaux

    Vous trouverez des informations sur le taux de change et les frais applicables aux paiements internationaux effectués au moyen de votre Carte Monese sur notre page Frais. Nous utilisons le taux de change de gros de Mastercard et vous le communiquons sans ajustement. Vous pouvez vérifier le taux de change et les informations sur les devises prises en charge en utilisant le calculateur de conversion de devises de Mastercard (https://www.mastercard.us/en-us/personal/get-support/convert-currency.html).

    Délais de paiement

    Quel est le délai pour réaliser un paiement ?
    Nous comprenons que lorsque vous effectuez un paiement, vous devez être sûr que la personne à qui vous l'envoyez va le recevoir à temps. Le moment où leur banque recevra les fonds dépend de :
    • l'heure à laquelle vous nous demandez de réaliser le paiement, c'est-à-dire le moment où nous recevons votre instruction de paiement ; et
    • la devise dans laquelle vous souhaitez le faire.
    L'heure de l'instruction de paiement est le moment où nous les recevons de votre part, sauf lorsque nous recevons votre instruction de paiement à la fin d'un Jour Ouvré, auquel cas nous la considérons comme reçue le Jour Ouvré suivant.
    Nous vous indiquerons toujours le délai maximum dont nous avons besoin pour effectuer le paiement et le montant des frais à payer, y compris une ventilation des frais si vous nous le demandez.
    Le texte ci-dessous explique nos délais de paiement :
    • Un paiement sortant de £ en € ou vice versa: si nous recevons votre instruction de paiement avant 14h un Jour Ouvré, nous effectuerons le paiement avant la fin du Jour Ouvré suivan
    • Autres paiements sortants, par exemple £ dans d'autres devises de l'EEE: si nous recevons votre instruction de paiement avant 14h un Jour Ouvré, nous effectuerons le paiement avant la fin du quatrième Jour Ouvré
    • Paiements sortants au sein du Royaume-Uni: entre 2 heures et trois jours ouvrés en fonction de la banque du bénéficiaire et le type de paiement effectué
    • Paiements sortants au sein de l'UE: généralement sous deux jours ouvré
    • Paiements sortants en dehors de l'UE/Royaume-Uni: généralement sous trois à cinq jours ouvrés, mais cela peut prendre plus de temps en fonction du pays de destination
    • Paiement entrant (réception de fonds): nous ajouterons les fonds à votre Compte Monese le même Jour Ouvré que celui où nous les recevons
    Pour les besoins de cet article, le terme « Jour Ouvré » signifie tout jour où nous sommes ouverts pour l'exécution d'une opération de paiement.

    À quel moment refuserons-nous ou retarderons-nous un paiement depuis votre compte monese ?

    Nous pouvons refuser de traiter un paiement (sans vous en informer au préalable) si :
    • votre Solde disponible n'est pas suffisant sur votre Compte Monese pour couvrir le paiement ; ou
    • votre Compte Monese est suspendu ou clôturé ; ou
    • votre Compte Monese a atteint les Limites du Compte Monese ; ou
    • nous devons le faire pour respecter les règles du système de paiement ; ou
    • nous suspectons des activités frauduleuses sur votre Compte Monese, ou le paiement est illégal ou frauduleux ; ou
    • nous avons des doutes concernant une fraude ou un accès non autorisé à votre Compte Monese ; ou
    • nous avons l'interdiction de réaliser le paiement en vertu d'exigences légales ou réglementaires ou nous devons procéder à d'autres vérifications ; ou
    • vous avez violé votre Contrat d'une manière que nous pensons raisonnablement justifier le refus ou le retard de votre paiement ; ou
    • nous pensons que le traitement de votre instruction de paiement violerait le présent Contrat ou que votre instruction de paiement ne contient pas toutes les informations nécessaires pour effectuer le paiement correctement ; ou
    • un jugement d’ouverture de procédure collective est rendu à votre encontre ou vous avez conclu un accord volontaire individuel avec vos créanciers (ou l'équivalent local d'un jugement d’ouverture de procédure collective ou d'un accord volontaire individuel) ; ou
    • un tiers nous empêche de réaliser le paiement, par exemple si Mastercard n'autorise pas un paiement ou un retrait en espèces à l'aide de votre Carte Monese ; ou
    • vous nous devez de l'argent, ou nous avons l'intention d'exercer notre droit de compensation ; ou
    • nous vous avons demandé des informations importantes dont nous avons raisonnablement besoin, et vous ne nous avez pas communiqué ces informations.

    Que se passe-t-il si nous refusons de réaliser un paiement ?

    Si nous refusons un paiement, nous vous le notifions par e-mail, par SMS ou via l'Appli Monese. Sauf si la loi nous l'interdit, nous vous indiquerons les raisons de notre refus dès que possible, et au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant celui où nous avons reçu votre instruction de paiement. Vous pouvez contacter notre Service client et, dans la mesure du possible, nous vous indiquerons ce que vous pouvez faire pour corriger toute erreur dans votre instruction de paiement.
    Nous ne sommes pas responsables des pertes subies à la suite d'un refus ou d'un retard d'un paiement, et nous ne sommes pas tenus d'informer votre bénéficiaire de la situation.
    En cas de fraude ou de menace présumée ou réelle à la sécurité de votre Carte Monese ou de votre Compte Monese, nous vous contacterons par courrier/téléphone/e-mail/SMS ou par un autre moyen sécurisé. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité à des fins de sécurité.
    Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est réalisé pour un montant supérieur au Solde disponible sur votre Compte Monese, vous devrez nous rembourser la différence entre le Montant déductible total et votre Solde disponible dès que nous vous en informons. Si vous ne remboursez pas ce montant lorsque nous vous le demandons, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la clôture de votre Compte Monese, pour recouvrer toute somme qui nous est due.

    Vérification du solde de votre compte Monese

    Comment vérifier le solde de votre compte Monese

    Vous pouvez vérifier votre Solde disponible et l'historique des transactions de votre Compte Monese via l'Appli Monese.
    Chaque paiement aura une référence de transaction unique.
    Vos relevés de compte Monese sont disponibles à tout moment sur l'Appli Monese. Dans le cadre de la procédure d'enregistrement de votre Compte Monese, nous vous demanderons si vous consentez ou non à ce que nous vous transmettions votre relevé de Compte Monese de cette manière..

    Que se passe-t-il si votre carte est perdue/volée/endommagée ou en cas de vol sur votre compte ?

    NOUS PRÉVENIR
    Lorsque vous prenez connaissance de la perte, du vol, de la fraude ou de l'utilisation non autorisée de votre Carte Monese ou de votre Compte Monese, vous devez nous en informer au plus vite, soit via l'Appli Monese, soit en contactant notre Service client. Nous pourrons ainsi bloquer votre Carte Monese et/ou suspendre votre Compte Monese. Ce paragraphe doit être lu conjointement avec la section « Vos responsabilités » ci-dessous, qui explique quelles sont vos responsabilités en cas de perte ou de vol de votre Carte Monese.
    CARTE MONESE DE REMPLACEMENT
    Vous pouvez commander une Carte Monese de remplacement pour votre Compte Monese via l'Appli Monese. Si nous remplaçons votre Carte Monese, nous l'enverrons à votre adresse de résidence telle qu'indiquée dans l'Appli Monese.
    Nous pouvons refuser d'émettre une nouvelle Carte Monese si vous ne disposez pas d'assez de fonds sur votre Compte Monese pour payer l'émission ou l'envoi de la carte.

    Quels sont les frais applicables ?

    Tous les frais que nous pouvons vous facturer sont mentionnés sur notre page Frais.
    Un relevé annuel des frais que vous avez payés pour votre Compte Monese sera mis à votre disposition.
    Nous pouvons vous facturer des frais mensuels ou annuels selon la Formule de Compte Monese que vous choisissez. 

    Abonnement mensuel

    Vous devez payer tous les frais mensuels un mois avant la période de frais mensuels concernée. Une période de frais mensuels se compose de 30 jours calendaires consécutifs, sur la base d'une année calendaire de 360 jours. Par exemple, si vous payez vos frais mensuels le 2 février, nous vous facturons vos prochains frais mensuels tous les mois à la même date, par exemple le 2 mars, le 2 avril, etc. Si votre prochaine date de paiement est prévue pour une date n'existe pas dans un mois donné (par exemple le 30 février), nous vous facturons le dernier jour de ce mois. 
    Nous prélèverons tous les impôts ou frais dus sur le Solde disponible de votre Compte Monese. Si aucun Solde n'est disponible, ou si le montant des impôts ou des frais que vous devez est supérieur à votre Solde disponible, nous le prélèverons sur le Solde disponible de tout autre Compte Monese que vous détenez chez nous. Si votre Solde disponible sur l'autre Compte Monese est dans une devise différente de celle des impôts ou frais dus, nous convertirons les fonds à partir de ce compte au taux de change fixé par le tiers auquel nous faisons appel pour les paiements internationaux.
    Si, pour une raison quelconque, votre Solde disponible n'est pas suffisant pour couvrir les frais mensuels, nous prélèverons les frais correspondants à cette période de frais mensuels (qui est traitée comme un paiement de frais mensuel en attente) lorsque vous aurez un Solde disponible suffisant sur l’un de vos Comptes Monese, mais nous ne vous facturerons pas les périodes de frais mensuels précédentes pendant lesquelles vous n’aviez pas un Solde Disponible suffisant.
    Si le Solde disponible sur vos Comptes Monese est insuffisant, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris toute action en justice, pour recouvrer toute somme restante.

    Mise à niveau de votre compte monese vers une formule mensuelle

    Vous pouvez compléter votre Formule de Compte Monese à tout moment dans votre Appli Monese. Pour obtenir une Formule plus complète, vous devez disposer d'un Solde disponible suffisant pour payer au moins les frais correspondant à un mois. Si ce n'est pas le cas, nous pouvons toujours effectuer la transition et créer un paiement mensuel en attente qui sera dû lorsque vous aurez les fonds suffisants sur votre Compte Monese. 
    Si vous payez déjà des frais mensuels pour votre Formule de Compte Monese lorsque vous décidez de passer à la Formule supérieure, nous calculerons le montant des frais restants proportionnellement au nombre de jours restants jusqu'à la fin de votre période mensuelle actuelle. Nous déduirons ensuite ce montant des premiers frais mensuels de votre nouvelle Formule de Compte Monese après la transition. 

    Annulation de la formule mensuelle pour revenir à la formule inférieure

    Si vous payez des frais mensuels pour votre Formule de Compte Monese, vous pouvez revenir à la Formule inférieure après avoir payé au moins les frais dus pour le premier mois. Après cela, vous pouvez revenir à la Formule inférieure à tout moment et ce changement entrera en vigueur à la fin de la période de frais mensuels.

    Abonnement annuel

    Nos abonnements annuels vous donnent la possibilité de payer la Formule Classic ou la Formule Premium sur une base annuelle. En payant des frais annuels à l'avance, vous bénéficierez de tous les avantages de la Formule Classic mensuelle ou de la Formule Premium mensuelle à un prix réduit. Si vous ne souhaitez plus bénéficier de la Formule Classic ou de la Formule Premium annuelle, l'intégralité des frais annuels peuvent vous être remboursés si vous annulez dans le délai de rétractation de 14 jours. Votre délai de rétractation commence le lendemain du jour où vous avez choisi l'abonnement annuel. Vous pouvez annuler votre abonnement annuel à tout moment en contactant notre Service client.
    Votre Formule Classic annuelle ou Formule Premium annuelle sera automatiquement renouvelé à la date d’anniversaire où vous l’avez choisi. A chaque date de renouvellement, la cotisation annuelle sera due, sauf si vous annulez votre Formule. Nous vous informerons que votre Formule doit être renouvelé avant de procéder au prélèvement des frais applicables. Nous prélèverons les frais annuels sur le Solde disponible de votre Compte Monese. 
    Si pour une raison quelconque, vous n’avez pas un Solde disponible suffisant pour couvrir les frais de votre Formule Classic annuelle ou de votre Formule Premium annuelle mais que vous disposez d’un Solde disponible suffisant pour payer les frais d’une formule mensuelle équivalente (la Formule Classic mensuelle ou la Formule Premium mensuelle), vous acceptez que nous rétrogradions votre Compte Monese à cette Formule mensuelle.

    Clôture ou suspension de votre compte Monese

    Comment clôturer votre compte Monese ?
    Vous pouvez clôturer votre Compte Monese à tout moment en suivant la procédure prévue sur l’Appli.
    Selon les Limites du Compte Monese, vous pouvez retirer tout Solde disponible de votre Compte Monese en le transférant sur un compte bancaire ayant la même devise (un rachat). Si vous souhaitez que nous transférions les fonds dans une devise autre que la devise de votre Compte Monese, nous les convertirons en utilisant le taux de change applicable à ce moment-là, et déduirons les frais habituels, avant de vous transférer les fonds.
    Une fois que vous avez racheté votre Solde disponible et que votre Compte Monese est clôturé, nous résilierons votre Contrat. Sauf si des frais restent dus relativement à votre Compte Monese, auquel cas nous garderons votre Compte Monese ouvert et le présent Contrat continuera à s'appliquer jusqu'à ce que vous nous ayez payé les frais restants.
    Si vous avez engagé d'autres frais, vous devrez toujours les payer. Si nous découvrons que des retraits, des frais ou des coûts ont lieu sur votre Compte Monese après réception de votre demande de rachat, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris toute action en justice, pour recouvrer toute somme qui nous est due.
    Une fois que nous aurons clôturé votre Compte Monese, tous les futurs Prélèvements automatiques ou autres paiements récurrents qui ont été mis en place sur votre Compte Monese cesseront.

    Comment accéder à vos fonds après la clôture de votre compte monese

    Pendant six ans après la date de fin du présent Contrat, vous pourrez contacter notre Service client et leur demander de vous envoyer les fonds que nous détenons toujours pour vous. Nous pouvons vous facturer des frais de rachat pour ce service. Tous les frais que nous pouvons vous facturer sont mentionnés sur notre page Frais.
    Une fois que nous aurons clôturé votre Compte Monese, vous ne pourrez retirer vos fonds que dans la devise du pays dans lequel vous résidez / dans la devise de votre Compte Monese clôturé.

    Comment annuler votre carte Monese

    Vous pouvez temporairement bloquer ou débloquer votre Carte Monese dans l'Appli Monese. Vous pouvez également signaler le vol ou la perte de votre Carte Monese dans l'Appli Monese, ce qui déclenchera notre processus de remplacement de la carte. Vous pouvez également associer une nouvelle carte à votre Compte Monese via l'Appli Monese, ce qui bloquera définitivement votre Carte Monese existante.

    Suspension ou clôture de votre compte monese de notre fait

    Nous pouvons suspendre (fermeture temporaire) ou clôturer votre Compte Monese à tout moment immédiatement si :
    • vous ne nous avez pas fourni (ou à toute personne agissant en notre nom) d'informations, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que l'une des informations que vous nous avez fournies est incorrecte ou fausse ; ou
    • nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Compte Monese, de votre Carte Monese ou de toute information de sécurité y afférente ; ou
    • nous devons empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Compte Monese, de votre Carte Monese ou de toute information de sécurité y afférente ; ou
    • vous avez atteint la Limite du Compte Monese ; ou
    • vous avez violé votre Contrat conclu avec nous ; ou
    • vous affichez un comportement violent ou agressif envers notre personnel (verbal ou écrit) ou vous faites des demandes déraisonnables à notre personnel (verbales ou écrites) ; ou
    • nous pensons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ; ou
    • nous sommes tenus de le faire en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance judiciaire ; ou
    • nous vous avons demandé de nous rembourser des fonds et vous ne l'avez pas fait dans un délai raisonnable ; ou
    • nous avons de bonnes raisons de croire que votre utilisation de l'Appli Monese est nuisible pour nous ou nos logiciels, systèmes ou matériels ; ou
    • nous avons de bonnes raisons de croire que la poursuite de l'utilisation de votre Compte Monese pourrait porter atteinte à notre réputation ou à notre image ; ou
    • nous avons de bonnes raisons de croire que vous avez utilisé, ou que vous avez l'intention d'utiliser, votre Compte Monese ou votre Carte Monese de manière très imprudente ou à des fins frauduleuses ou illégales ; ou 
    • nous ne pouvons pas traiter de transactions en raison des actions de tiers.
    Nous vous le notifierons avant ou immédiatement après la suspension ou la clôture de votre Compte Monese et nous vous en indiquerons les raisons, sauf si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou si la loi nous l'interdit. Nous pouvons également informer toute personne concernée par une transaction que nous avons suspendu votre Compte Monese.
    Si nous clôturons votre Compte Monese, nous vous retournerons tout Solde disponible dans un délai raisonnable en le transférant sur un compte bancaire de la même devise, dans la mesure où il est légalement et/ou pratiquement possible de le faire. Si vous souhaitez que nous transférions les fonds dans une devise autre que la devise de votre Compte Monese, nous les convertirons en utilisant le taux de change applicable à ce moment-là, et déduirons les frais habituels, avant de vous transférer les fonds.
    Si nous clôturons votre Compte Monese, vous devrez toujours vous acquitter des frais/coûts que vous avez engagés avant sa clôture. Si nous découvrons que des retraits, des frais ou des coûts ont eu lieu sur votre Compte Monese pendant la procédure de clôture, vous devrez nous les rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer toute somme qui nous est due.

    Blocage de votre carte Monese

    Cas dans lesquels nous pourrions bloquer votre carte monese
    Nous pouvons bloquer votre Carte Monese si :
    • nous pensons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ; ou
    • nous avons des raisons de suspecter une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Carte Monese ; ou
    • nous sommes tenus de le faire en vertu des Lois applicables.
    Nous vous le notifierons avant ou immédiatement après avoir bloqué votre Carte Monese et nous vous en indiquerons les raisons, sauf si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou si la loi nous l'interdit. Nous pouvons également informer toute personne concernée par une transaction que nous avons bloqué votre Carte Monese.
    Nous débloquerons votre Carte Monese dès que possible une fois que les raisons du blocage auront disparu.

    Informations importantes concernant la résiliation du présent contrat

    Le présent Contrat commence dès que nous vous informons que nous avons accepté votre Demande et ouvert votre Compte Monese. Le présent Contrat se poursuivra alors jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin (résiliation).

    Quand pouvez-vous mettre fin a ce contrat ?

    Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment et sans préavis en contactant notre Service client.

    Quand pouvons-nous mettre fin à ce contrat ?

    Nous pouvons mettre fin à ce Contrat à tout moment avec un préavis de deux mois notifié par e-mail, SMS ou dans le chat sur l'Appli. Nous vous rembourserons sans frais tout Solde disponible.
    Nous pouvons également mettre fin immédiatement au présent Contrat si :
    • vous violez les modalités du présent Contrat, y compris les présentes Conditions Générales ; ou
    • nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé, ou que vous avez l'intention d'utiliser, votre Compte Monese ou votre Carte Monese de manière très imprudente ou à des fins frauduleuses ou illégales ; ou
    • nous ne pouvons pas traiter vos transactions en raison des actions de tiers. 
    Nous mettrons immédiatement fin au présent Contrat si votre Compte Monese est clôturé.

    Qu'arrive-t-il à votre compte monese à la fin du présent contrat ?

    Si vous résiliez ou nous résilions le présent Contrat, nous clôturerons alors votre Compte Monese. Si nous découvrons qu'il y a encore des frais/coûts sur votre Compte Monese après la fin du présent Contrat, vous devrez nous rembourser toute somme relative à un retrait sur votre Compte Monese ou tous frais/coûts valablement appliqués avant ou après la fin de votre Contrat. Nous vous informerons des frais/coûts impayés et vous devrez nous les rembourser dès que possible. Si vous ne remboursez pas le(s) montant(s) dès que nous vous en informons, nous pouvons engager une action en justice pour recouvrer les sommes que vous nous devez.

    Nous contacter

    Contacter notre service client

    Si vous avez une question au sujet de votre Compte Monese ou de tout service fourni dans le cadre du présent Contrat, vous pouvez nous contacter dans l'Appli Monese ou nous envoyer un e-mail à support@monese.com.
    Les cartes perdues, endommagées ou volées peuvent être signalées dans l'Appli Monese ou en nous envoyant un e-mail à support@monese.com ou en composant le +44(0) 1706 304 001. 

    Dépôt d'une réclamation

    Toutes les réclamations suivent notre procédure de réclamation. Si vous formulez une réclamation, nous confirmerons notre procédure de réclamation lorsque nous accusons réception de votre réclamation.
    Votre réclamation sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 Jours Ouvrés suivant sa réception. Si nous ne pouvons pas répondre à votre réclamation dans ce délai pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous enverrons par e-mail les raisons de ce retard. Nous vous communiquerons également un délai maximal de réponse à votre réclamation, qui sera de 35 Jours Ouvrés maximum après réception de votre réclamation.
    Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, vous pouvez la transmettre au médiateur en conflits financiers (Ombudsfin) dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle nous vous avons envoyé (ou nous aurions dû vous envoyer) notre réponse finale. L’adresse est la suivante :
    Ombudsman en conflits financiers North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2,1000, Bruxelles ou,par téléphone au +32 2 545 77 70.Les détails du service offert par le Médiateur sont disponibles à l’adresse sur le site : www.ombudsfin.be
    Vous pouvez également adresser votre plainte à la Direction générale de l’inspection économique à l’adresse suivante :
    North Gate II, Koning Albert II Laan 16/ Boulebard du Roi Albert II 16,1000, Bruxelles ou par téléphone au +32 2 277 54 84 ou par courriel à eco.inspect.fo@economie.fgov.be ou le formulaire de contact en ligne à www.economie .fgov.be
    Vous pouvez également tenter de faire appel à une procédure alternative de règlement des litiges en vous rendant sur la Plateforme de Règlement en ligne des litiges à l'adresse http://ec.europa.eu/odr.

    Autres points juridiques importants

    Il existe d'autres conditions importantes qui font partie intégrante du présent Contrat. Ce qui suit détaille nos responsabilités les uns envers les autres et le processus de modification des conditions du présent Contrat. Veuillez donc lire cette section très attentivement.

    Propriété intellectuelle et prestataires tiers

    Propriété intellectuelle
    Nous détenons la propriété intellectuelle relative à nos produits et services ou celle-ci nous est concédée sous licence par un tiers. Par exemple, le contenu de l'Appli Monese et du site Web Monese, notre logo et le dessin de nos cartes appartiennent à Monese. Vous ne devez pas utiliser notre propriété intellectuelle ou celle appartenant à un tiers comme la vôtre, sauf dans le cadre de l'utilisation de nos produits. Vous ne devez pas non plus effectuer de rétro-ingénierie sur l'un de nos produits, sauf dans le cadre des Lois applicables. Cela signifie que vous ne pouvez pas les reproduire après un examen détaillé de leur construction ou de leur composition.
    Prestataires tiers

    Certaines des fonctionnalités et du contenu inclus ou mis à votre disposition dans votre application Monese sont fournis par des prestataires tiers. Par exemple, votre Appli Monese comprend les fonctionnalités et le contenu de Google Maps. Votre utilisation des fonctionnalités et du contenu de Google Maps est soumise aux versions actuelles :

    • Des conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth prévues à : https://maps.google.com/help/terms_maps.html ; et 
    • De la politique de confidentialité de Google prévue à : https://www.google.com/policies/privacy/.

    Vos responsabilités

    Vous êtes responsable de l'utilisation de votre Compte Monese et de toute Carte Monese. Vous devez conserver votre Carte Monese, votre Compte Monese et votre Appli Monese en toute sécurité.
    Vous êtes responsable de toutes les transactions que vous autorisez ou ayant lieu en raison d'un acte frauduleux ou d'une violation du présent Contrat de votre part.
    Vous ne devez pas :
    • autoriser une personne autre qu'un Prestataire tiers autorisé à accéder ou à utiliser votre Compte Monese ;
    • autoriser une autre personne à utiliser votre Carte Monese ;
    • écrire votre code PIN ou toute information de sécurité de manière à permettre à toute autre personne d'utiliser frauduleusement votre Compte Monese ou toute Carte Monese ;
    • mettre votre code PIN ou d'autres informations de sécurité relatives à votre Carte Monese et à votre Compte Monese à la disposition de toute autre personne ;
    • mettre vos identifiants de l'Appli Monese à la disposition de toute autre personne, à l'exception d'un Prestataire tiers autorisé ; ou
    • saisir le code PIN sur tout GAB qui ne semble pas authentique, a été modifié, dispose d'un dispositif suspect ajouté ou fonctionne de manière suspecte.
    Dans quels cas êtes-vous responsable de vos propres pertes ?
    Dans certaines circonstances, vous pourriez être tenu responsable d'un paiement non autorisé prélevé sur votre Compte Monese.
    Nous pouvons vous demander de payer jusqu'à 35 £ maximum (si vous disposez d'un Compte Monese en GBP) ou 50 € (si vous avez un Compte Monese en EUR) pour la perte, la fraude ou l'utilisation non autorisée de votre Carte Monese ou de votre Compte Monese, sauf si :
    • la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de votre Carte Monese n'a pas été détecté(e) avant que le paiement n'ait été effectué (sauf si vous avez agi de manière frauduleuse) ; ou
    • le paiement s'est produit du fait de quelqu'un dont nous sommes responsables (par exemple, l'un de nos employés ou agents).
    Vous ne serez pas tenu responsable des pertes subies suite à un paiement non autorisé (un paiement auquel vous n'avez pas consenti) et nous vous rembourserons les fonds sur votre Compte Monese si les éléments suivants s'appliquent :
    • le paiement a été réalisé après que vous nous avez informés que vos informations de sécurité avaient été divulguées ou que votre Carte Monese a été perdue ou volée, ou nous ne vous avons pas donné l'opportunité de nous en informer ; ou
    • la loi nous obligeait à vous faire suivre certaines étapes d'authentification de sécurité lorsque vous nous avez donné l'instruction d'effectuer le paiement et nous ne les avons pas réalisées ; ou
    • vous avez payé certains biens ou services que vous avez achetés en ligne ou par un autre moyen autre qu'en personne. (c'est ce que l'on appelle un « contrat à distance ». Il y a certaines situations où cela ne s'appliquera pas, comme les contrats de location d'hébergement, mais nous pourrons vous donner plus d'informations lorsque vous nous informerez du problème.)
    Vous serez tenu responsable de toutes les pertes subies suite à un paiement non autorisé sur votre Compte Monese si vous :
    • avez agi de manière frauduleuse ; ou
    • ne nous avez pas informés, intentionnellement ou par négligence, que votre Carte Monese était perdue ou volée ou vous n'avez pas gardé vos informations de sécurité ou votre Carte Monese en sécurité. Par exemple, vous avez partagé votre code PIN avec quelqu'un d'autre ; ou
    • avez violé le présent Contrat.
    Vos responsabilités à notre égard
    Vous pourriez être tenu responsable de nos pertes. Si vous avez violé votre Contrat ou si vous avez agi de manière frauduleuse et que cela nous a causé une perte, les dispositions suivantes s'appliqueront :
    • vous serez tenu responsable de toute perte subie à la suite de vos actes ou omissions (nous tenterons de limiter ces pertes au minimum) ; 
    • si vos actions entraînent des pertes de bénéfices, vous pourriez également être tenu responsable de ces pertes. Vous ne serez pas tenu responsable si nous sommes indemnisés deux fois au titre de la même perte ; et
    • vous serez également tenu responsable des frais juridiques raisonnables résultant de vos actions ou omissions.
    Si vous nous devez de l'argent, nous pouvons prélever le montant que vous nous devez sur tout montant que nous devons vous verser. Nous appelons cela notre droit de compensation.

    Nos responsabilités

    Exclusions et limitations 
    À l'exception de nos responsabilités à votre égard que nous ne pouvons pas exclure ou limiter, notre responsabilité à votre égard au titre du présent Contrat (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, y compris négligence, manquement à une obligation légale ou autre) est exclue et limitée de la manière suivante :
    • nous ne sommes pas responsables des pertes résultant directement ou indirectement d'un facteur indépendant de notre volonté, y compris notamment un manque de fonds et/ou une défaillance des services de réseau dans les GAB, les limites maximales de retrait fixées par les opérateurs de GAB et une défaillance des systèmes de traitement des données ;
    • nous ne sommes pas responsables de toute perte de bénéfices, perte d'activité, (dans chaque cas directe ou indirecte) ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
    • nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de votre incapacité à accéder à l'Appli Monese sur votre appareil ou par d'autres moyens ;
    • nous ne sommes pas responsables des pertes lorsque les Lois applicables nous imposent de violer le présent Contrat ;
    • nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de votre violation du présent Contrat ;
    • nous ne sommes pas responsables et nous ne garantissons en aucune manière la disponibilité des services ou d'un site Web tiers, et tout accès depuis l'Appli Monese se fera sur une base « en l ‘état » et « tel que disponible ». Nous ne donnons aucune garantie et ne garantissons pas que les sites Web tiers ne contiennent pas de virus ;
    • nous ne sommes pas responsables de tout élément ou contenu figurant sur un site Internet tiers auquel vous accédez via l'Appli Monese ;
    • lorsque votre Carte Monese est défectueuse ou endommagée par notre faute, notre responsabilité se limite au remplacement de votre Carte Monese, ou à notre discrétion, an remboursement de votre Solde disponible ;
    • lorsque des fonds sont prélevés de manière incorrecte sur votre Solde disponible par notre faute, notre responsabilité se limite au remboursement dudit montant ;
    • dans le cas peu probable où les fonds sont prélevés sur votre Solde disponible mais que vous n'avez pas autorisé ce prélèvement conformément au présent Contrat ; et
    • dans tous les autres cas, notre responsabilité se limite au remboursement de votre Solde disponible.
    Les exclusions et limitations ci-dessus énoncées au présent article s'appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées et partenaires, telles que Mastercard, et autres prestataires, fournisseurs, agents ou distributeurs et leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant) à votre égard, qui pourrait survenir dans le cadre du présent Contrat. 

    Responsabilités à votre égard que nous n'exclurons et ne limiterons pas
    Rien dans le présent Contrat n'exclut ou ne limite notre responsabilité :
    • en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ou d'une fraude de notre part ; ou 
    • dans la mesure où cette responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu des Lois applicables.

    Modification du présent contrat

    Quand pouvons-nous modifier ce contrat ?
    Nous pouvons modifier les modalités du présent Contrat :
    • aux fins de refléter les exigences légales ou réglementaires applicables ; ou
    • aux fins de refléter l'évolution du coût de fonctionnement de notre activité ; ou
    • parce que nous changeons ou introduisons de nouveaux services ou produits qui affectent nos services ou produits existants couverts par les présentes Conditions Générales ; ou
    • si nous pensons que cela facilitera leur compréhension ou qu'elles vous seront plus utiles ; ou
    • aux fins d'expliquer la façon dont notre entreprise est gérée (par exemple, si le changement est nécessaire en raison d'un changement dans la façon dont un système financier ou une technologie est fourni(e)).
    Comme indiqué ci-avant, nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales, y compris tous Frais et Limites du Compte Monese, en vous le notifiant avec un préavis d'au moins deux mois par e-mail (à condition que vous nous ayez donné une adresse e-mail valide). La version la plus récente de ce Contrat sera disponible sur l'Appli Monese.
    Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification que nous prévoyons d'apporter aux présentes Conditions Générales, y compris les Frais et les Limites du Compte Monese, vous pouvez nous notifier, au cours du préavis de deux mois précédant la modification, votre souhait de clôturer votre Compte Monese et de mettre fin à votre Contrat. Sinon, nous supposerons que vous êtes d'accord avec la modification.
    Nous nous efforcerons toujours de vous donner un préavis d'au moins deux mois pour tout changement requis par les Lois applicables. Dans le cas peu probable où cela ne serait pas possible, nous vous donnerons un préavis aussi long que possible. Nous pouvons ajouter un produit ou un service immédiatement s'il ne modifie pas les conditions d’utilisation de votre Compte Monese, mais nous vous en informerons toujours avant que vous ne l'utilisiez.

    Dispositions générales

    Si vous violez le présent Contrat, tout retard ou manquement de notre part pour exécuter tout droit ou recours dont nous disposons en vertu du présent Contrat ne saurait nous empêcher d'exécuter ces droits ou recours (ou tout autre droit dont nous pouvons disposer) à une date ultérieure.
    S'il est décidé qu'une partie du présent Contrat est inapplicable ou illégale, cela n'affectera pas les parties restantes qui demeureront pleinement en vigueur.
    Le présent Contrat vous est personnel et vous ne pouvez transférer aucun droit ou obligation en vertu de celui-ci à toute autre personne. Vous resterez responsable jusqu'à ce que tous les Comptes Monese en votre nom soient clôturés, que toutes les Cartes Monese enregistrées à votre nom sont annulées et que toutes les sommes que vous nous devez en vertu du présent Contrat ont été intégralement versées.
    Seul vous et nous possédons des droits en vertu du présent Contrat, ce qui signifie qu'aucun tiers qui n'est pas partie au présent Contrat n'a le droit d'exécuter toute partie de celui-ci, à l'exception de Mastercard et de ses sociétés affiliées respectives qui peuvent faire appliquer toute partie du présent Contrat lorsqu'elles bénéficient d'un avantage ou d'un droit.
    Nous pouvons transférer nos droits et avantages en vertu du présent Contrat à tout moment sans vous en informer au préalable. Nous pouvons sous-traiter l'une de nos responsabilités en vertu du présent Contrat dans la mesure permise par les Lois applicables
    En tant que Client français, le présent Contrat contient les informations énoncées à la Directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement. Vous pouvez consulter une copie du présent Contrat à tout moment sur l'Appli Monese ou sur le Site Internet.
    Le présent Contrat est régi par le droit français et, en concluant le présent Contrat, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux français.

    Définitions

    ACPR – l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
    ASPSP – un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dont la définition est indiquée dans la section 2.5. « Accés aux comptes et réalisation de paiements grâce au système bancaire ouvert »t Open Banking »
    Appli Monese – une application pour smartphone qui vous permet d'accéder à votre Compte Monese.
    Carte Monese en GBP – une Carte Monese associée à un Compte Monese en GBP.
    Carte Monese – si vous choisissez d'avoir une carte, il s'agit de la carte de paiement émise par PPS EU et associée à votre Compte Monese.
    Client britannique – un Client résidant au Royaume-Uni au moment de la Demande de Compte Monese et pendant qu'il détient ce Compte Monese.
    Client – toute personne ayant ouvert un Compte Monese ou saisi certaines de ses données personnelles avec l'intention d'ouvrir un Compte Monese. Également dénommé Titulaire du Compte Monese.
    Client UE – un Client qui vit dans l’EEE au moment où il emet une Demande d’ouverture d’un Compte Monese et pendant le temps où il/elle détient un Compte Monese.
    Compte de dépôt international Monese – les coordonnées du Compte Monese pour recevoir des paiements internationaux, y compris des virements bancaires, par exemple l'IBAN de Monese.
    Compte Monese en EUR – un Compte Monese en euros.
    Compte Monese en GBP – un Compte Monese en livres sterling.
    Compte Monese en RON – un Compte Monese en lei roumain.
    Compte Monese principal – si vous détenez plus d'un Compte Monese, le premier Compte Monese que vous ouvert auprès de nous ou, si vous nous demandez de désigner tout autre Compte Monese que vous détenez comme votre Compte Monese principal, ledit autre Compte Monese.
    Compte Monese – le compte électronique Monese, les Comptes Monese en GBP, les Comptes Monese en EUR et les Comptes Monese en RON. Un Compte Monese peut être associé à une Carte Monese, que nous gérons.
    Conditions Générales – a le sens qui lui est donné à la section intitulée « Informations importantes à connaître ».
    Contrat – a le sens qui lui est donné à la section « Informations importantes à connaître ».
    Coordonnées du Compte Monese – toute information relative à un Compte Monese, y compris notamment : (i) le sort code et le numéro de compte d'un Compte Monese en GBP ; (ii) l'IBAN et le BIC ou le SWIFT d'un Compte Monese en EUR ; et (iii) l'IBAN et le BIC ou le SWIFT d'un Compte Monese en RON.
    Crédit BACS – un crédit direct BACS au Royaume-Uni.
    Demande – votre demande en ligne pour l'ouverture d'un Compte Monese et/ou l'obtention d'une Carte Monese que nous acceptons.
    EEE – l'Espace économique européen, qui comprend actuellement tous les pays de l'Union Européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
    E-money – la monnaie électronique associée à votre Compte Monese.
    FCA – Financial Conduct Authority, dont les coordonnées sont disponibles sur fca.org.uk/contact.
    Formule – la formule tarifaire applicable à votre Compte Monese. Toutes les informations relatives aux formules tarifaires sont disponibles sur notre page Frais.
    GAB – guichet automatique de banque, également appelé distributeur automatique, qui est utilisé pour retirer de l'argent.
    IBAN Monese – un numéro de compte bancaire international (IBAN) pour un compte spécifique où Monese est le Titulaire du compte.
    Identifiant unique – les informations concernant la personne que vous souhaitez payer, comme expliqué à la section intitulée « Réaliser des paiements depuis votre Compte Monese ».
    Jour Ouvré – Du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en France et en Belgique.
    Limites du Compte Monese – limites maximales du Compte Monese, telles que le Solde maximal du Compte Monese et les limites d'ajout telles qu'indiquées sur notre page Limites du Compte.
    Lois applicables – toutes les lois et réglementations s'appliquant à PPS EU et à Monese dans le cadre de la prestation de services.
    Marchand – un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société acceptant des cartes revêtant le Symbole Mastercard.
    Mastercard – Mastercard International Incorporated, dont le siège social est sis à 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577-2509, USA.
    Méthodes d'ajout de fonds – les manières dont vous pouvez ajouter des fonds à votre Compte Monese, comme décrit à la section intitulée « Ajouter des fonds à votre Compte Monese ».
    Monese – a le sens qui lui est donné à la section intitulée « Informations importantes à connaître ».
    Monevo Limited – a le sens qui lui est donné à la section intitulée « Utilisation du Service d'introduction de crédit de Monese ».
    Montant déductible total – le montant total de la transaction, comprenant la transaction elle-même ainsi que les frais, coûts et taxes y afférents.
    Nous ou notre – a le sens qui lui est donné à la section intitulée « Fonctionnement de votre Contrat » (Article 1.1).
    Paiement rapide au Royaume-Uni – un service vous permettant d'effectuer et de recevoir des paiements électroniques au Royaume-Uni à l'aide de votre Compte Monese en GBP qui sont reçus par la banque destinataire sous deux heures, à condition que l'établissement ou la banque destinataire fasse partie du UK Faster Payments Scheme.
    PIN – votre numéro d'identification personnel à quatre chiffres à utiliser avec la Carte Monese.
    PPS – signifie PPS EU ou PPS UK (si applicable). 
    Plateforme Monevo – la plateforme en ligne de Monevo Limited utilisée pour la mise à disposition de produits financiers, y compris des produits de crédit. Terme défini en détail à la section « Utilisation du Service d'introduction de crédit de Monese ».
    PPS EU – PPS EU SA, une société immatriculée en Belgique sous le numéro BE 0712.775.202, dont le siège social est sis 165 boulevard du Souverain, boîte 9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est agréée et réglementée par la Banque Nationale de Belgique pour l'émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement et qui peut être contacté à l’adresse susmentionnée.
    Prélèvement automatique – un service permettant à un tiers de prélever des fonds préautorisés sur votre Compte Monese par voie électronique à des dates convenues, par exemple pour le règlement de factures.
    Prestataire de services d'informations sur le compte – un prestataire de services de paiement tiers autorisé par son organisme de réglementation à vous fournir des Services d'informations sur le compte avec votre consentement explicite et en vertu d'un accord distinct que vous avez conclu avec lui.
    Prestataire de services d'initiation de paiement – un prestataire de services de paiement tiers autorisé par son organisme de réglementation à vous fournir des Services d'initiation de paiement avec votre consentement explicite et en vertu d'un accord distinct que vous avez conclu avec lui.
    Prestataire tiers autorisé – a le sens qui lui est donné à la section « Accès aux comptes et réalisation de paiements en utilisant le système bancaire ouvert » et inclut le Prestataire de services d'informations sur le compte et/ou le Prestataire de services d'initiation de paiement.
    Protection des clients SEPA – une protection du client contre les paiements effectués par erreur. Vous pouvez consulter le site Internet de Monese ou l'Appli Monese pour plus d'informations.
    Région SEPA – les 28 États membres de l'Union Européenne ainsi que les quatre membres de l'Association européenne de libre-échange (Irlande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et Monaco, Saint-Marin, Andorre et Saint-Siège/État de la cité du Vatican.
    Sans contact – un moyen de paiement qui vous permet de payer en posant votre Carte Monese sur le lecteur d'un terminal de point de vente, jusqu'à une certaine limite pouvant varier d'un pays à l'autre et pouvant être ponctuellement modifiée.
    Service client – l'équipe chargée de répondre aux questions relatives à votre Compte Monese. Vous trouverez les coordonnées de notre Service client à la section « Nous contacter ».
    Services d'informations sur le compte – un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les comptes que vous détenez auprès d'un ou de plusieurs prestataires de services de paiement tels que des banques.
    Services d'initiation de paiement – un service en ligne qui accède à votre Compte Monese pour initier un transfert de fonds en votre nom.
    Site Internet – www.monese.com.
    Sofort – un Prestataire de services d'initiation de paiement vous permettant d'autoriser des virements SEPA et/ou des virements bancaires vers l'Appli Monese depuis des comptes bancaires dans différents pays.
    Solde disponible – la valeur des fonds disponibles sur votre Compte Monese pour utilisation.
    Solde maximal du Compte Monese – le solde maximal que vous pouvez avoir sur votre Compte Monese, tel que mentionné sur notre page Limites du Compte.
    Symbole Mastercard – le symbole de la marque Mastercard International Incorporated, indiquant que la Carte Monese est acceptée.
    Système de garantie des prélèvements automatiques du Royaume-Uni – Direct Debit Guarantee Scheme, une protection du client contre les paiements effectués par erreur. Vous pouvez consulter le site Internet de Monese ou l'Appli Monese pour plus d'informations.
    Titulaire du Compte Monese – vous, la personne concluant le présent Contrat avec nous.
    Transaction en devises étrangères – a le sens qui lui est donné à la section « Comment utiliser votre Compte Monese et votre Carte Monese ».
    Transfond – un système de paiement intrabancaire vous permettant d'effectuer et de recevoir des paiements électroniques en Roumanie à l'aide de votre Compte Monese en RON, sous le nom de SENT.
    Virement SEPA – un paiement en euros non urgent débitant un compte en euros et créditant un autre compte en euros dans la Région SEPA.
    Vous – a le sens qui lui est donné à la section « Fonctionnement de votre contrat ».