Termes et Conditions du compte personnel Monese décembre 2018

En date du 10 décembre – Effectif immédiatement pour les nouveaux utilisateurs.

Monese Ltd (“Monese”) est une société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 8720992 et dont le siège social est basé au 85 Great Portland Street, Londres, W1W 7LT. Monese Ltd est un agent enregistré auprès de PrePay Technologies Ltd (“PPS”)qui est une institution de monnaie électronique autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu de l'Electronic Money Regulations 2011 (900010) pour l'émission d'argent électronique et d'instruments de paiement. Votre carte Monese et toute monnaie électronique qui vous sont distribués, sont émis par PPS en vertu d'une licence accordée par Mastercard International. Cet accord est entre nous et vous, le titulaire du compte Monese. Mastercard est une marque déposée et la conception des cercles est une marque commerciale de Mastercard International Incorporated. Votre compte Monese et votre carte Monese peuvent être distribués par un tiers en notre nom.

Informations importantes dont vous devez prendre connaissance

Contrat du compte personnel Monese Merci de lire attentivement le présent Accord avant d'utiliser votre compte personnel Monese (“Compte Monese”) ou d'activer votre carte Monese ou d'utiliser l'un de nos services. Ces informations constituent le contrat relatif à votre compte Monese, y compris les services de paiement et la carte Monese associés que nous pouvons vous fournir. En confirmant que vous acceptez les termes de cet Accord, ou en utilisant votre compte Monese, ou activant votre carte Mone et/ou l'un de nos services, vous acceptez cet Accord. Si vous ne comprenez pas certains points, merci de contacter le service client en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 21 du présent Contrat.

Definition des termes Une liste de définitions de tous les termes utilisés dans le présent accord se trouve au paragraphe 22 ci-dessous.

1. LIMITES DU COMPTE

Pour un compte Monese GB :

Sous réserve d'autres exigences d'évaluation des risques, à l'ouverture d'un nouveau compte, les limites de compte Monese sont présentées dans le tableau ci-dessous. Merci de prendre en considération qu'il peut nous être nécessaire de définir des limites de compte Monese plus faibles que celles énoncées ci-dessous. Nous pouvons également modifier les limites à notre discrétion à tout moment pour nous conformer à nos obligations réglementaires et pour réduire le risque de criminalité financière. Dans l'éventualité où nous réduisions les limites de compte Monese, si nous sommes en mesure de le faire, nous vous informerons des limites de compte Monese révisées applicables à votre compte Monese.

Lorsque vous faites la demande d'ouverture d'un compte Monese, vous pouvez choisir entre le contrat Starter, Plus et Premium, celui qui vous correspond, directement dans l'app Monese et le modifier, en fonction des conditions détaillées ci-dessous.

| | | STARTER | | PLUS || PREMIUM || |----------|----------|----------|----------|----------|----------|----------|----------| | Solde maximum du compte Monese | | 40 000£ | | 40 000£ | | 40 000£ | | | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | | Dépôt d'espèces au Bureau de Poste | Par transaction | 5£ | 500£ | 5£ | 500£ | 5£ | 500£ | | Dépôt d'espèces dans un PayPoint | Par transaction | n/a | 249£ | n/a | 249£ | n/a | 249£ | | | Par jour | n/a | 500£ | n/a | 500£ | n/a | 500£ | | Per week | n/a | 2 500£ | n/a | 2500£ | n/a | 2 500£ | | Par mois (30 jours) | n/a | 5 000£ | n/a | £5,000 | n/a | £5,000 | Rechargement par carte de débit |Journalier | 10£ | 1 500£ | 10£ | 1 500£ | 10£ | 1 500£ | | | Mensuel | 10£ | 1 500£ | 10£ | 1 500£ | 10£ | 1 500£ | | Paiements rapides entrants GB | Par transaction | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | | | Par jour | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | | Paiements entrants UK BACS | Par transaction | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | | | Par jour | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | n/a | 40 000£ | | Achats par carte | Par transaction| | 4 000£ | | 4 000£ | | 4 000£ | | Par jour| | 7 000£ | | 7 000£ | | 7 000£ | Cash withdrawal via ATM | Par jour | |300£ | | 300£ | | 300£ | Retraits d’espèces aux GAB | Par jour || 40 000£ | | 40 000£ | | 40 000£ | OPaiements rapides sortants GB | Par jour || 40 000£ | | 40 000£ | | 40 000£

Pour tous les clients titulaires d'un Euro compte personnel Monese :

Lorsque vous faites la demande d'ouverture d'un Euro compte personnel Monese, vous pouvez choisir entre le contrat Starter, Plus et Premium, celui qui vous correspond, directement dans l'app Monese et le modifier à tout moment.

STARTER PLUS PREMIUM
Solde maximum du compte Monese 10 000€ 50 000€ (10 000€ en France) 50 000€ (10 000€ en France)
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
Transferts SEPA entrants Par transaction n/a 50 000€ (10 000€ en France) n/a 50 000€ (10 000€ en France) n/a 50 000€ (10 000€ en France)
Par jour n/a 50 000€ (10 000€ en France) n/a 50 000€ (10 000€ en France) n/a 50 000€ (10 000€ en France)
Achats par carte Par transaction 4 000€ (3 000€ en France) 4 000€ (3 000€ en France) 4 000€ (3 000€ en France)
Par jour 7 000€ 7 000€ 7 000€
Retraits d'espèces aux GAB Par jour 350€ 350€ 350€
Par mois 1 000€ en France uniquement 1 000€ en France 1 000€ en France
Transferts SEPA sortants Par transaction 3 000€ en France 3 000€ en France 3 000€ en France
Par jour 50 000€ (10 000€ en France) 50 000€ (10 000€ en France) 50 000€ (10 000€ en France)
Rechargement par carte de débit Journalier 10€ 1 500€ 10€ 1 500€ 10€ 1 500€
Mensuel 10€ 1 500€ 10€ 1 500€ 10€ 1 500€

2. PORTEE DE CET ACCORD

  • 2.1 1 Votre compte Monese est un compte e-money en Livres Sterling (voir conditions compte Monese GB) ou en euro (voir conditions compte Monese zone Euro). Si vous recevez une carte Monese (voir conditions spécifiques compte Monese GB ou compte Monese zone Euro) associée à votre compte Monese, la carte Monese sera une carte de débit prépayée, pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit.
  • 2.2 Le compte Monese est un produit de monnaie électronique et celle-ci est enregistrée sur le compte Monese est émise par PPS, distribuée et administrée par Monese en tant qu'agent de PPS.
  • 2.3 Toutes les cartes Monese sont émises par nos soins conformément à notre licence obtenue auprès de Mastercard. Mastercard est une marque déposée et le design des cercles est une marque commerciale propriété de Mastercard International Incorporated. Votre carte Monese reste la propriété de PPS.
  • 2.4 Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre compte Monese et votre carte Monese sont définis dans le présent contrat entre vous et nous ; vous n'avez aucun droit par rapport à Mastercard ou ses filiales respectives. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser votre compte Monese et/ou votre carte Monese, contactez notre service client.
  • 2.5 Cet accord est rédigé et disponible en anglais et d'en d'autres langues que vous pouvez utiliser sur l'app Monese. Toutes nos communications avec vous relatives à cet accord, au compte et à la carte Monese seront en anglais ou dans la langue que vous avez sélectionné. En cas de divergence ou d'interprétation erronée, la version anglaise des présentes conditions générales prévaudra en toutes circonstances.
  • 2.6 Vous reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par email et/ou SMS et /ou via l'application Monese lorsque nous vous faisons des notifications de service ou d'autres informations concernant votre compte Monese et il est donc important que vous gardiez votre adresse email et numéro de mobile à jour via l'App Monese. Vous pouvez télécharger une copie de ce contrat sur notre site internet (www.monese.com/terms).
  • 2.7 Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé pour votre compte Monese, vous pouvez le faire à condition que vous vous soyez inscrit pour utiliser l'App Monese et que votre compte Monese soit actif. Nous vous informons qu'avant d'utiliser un fournisseur tiers autorisé, vous devez vous assurer que le tiers est autorisé par un organisme de réglementation à fournir ses services. Au Royaume-Uni, le registre de l'Autorité de Conduite Financière (disponible à l'adresse https://register.fca.org.uk/) et dans les autres registres de pays de l'EEE tenus par les autorités nationales vous dira si une société est autorisée. Vous devrez donner votre consentement explicite ou partager vos informations d'identification de l'application Monese avec le fournisseur tiers autorisé chaque fois qu'un accès à votre compte Monese est requis pour qu'il vous fournisse ses services. Vous devez toujours prendre en considération le partage de vos informations d'identification à l'App Monese et de vos informations personnelles.
  • 2.8 Si un fournisseur tiers autorisé demande l'accès à votre compte Monese pour vous fournir ses services en utilisant vos identifiants d'application Monese, nous vous demanderons de confirmer explicitement et de vérifier cette demande dans l'app. Lorsque nous sollicitons votre consentement explicite à un tel accès, nous vous indiquerons clairement l'objet de la demande du fournisseur tiers autorisé et du service qu'il fournit afin de vous permettre de décider si vous autorisez l'accès demandé. Veuillez noter, une fois que vous avez approuvé cette demande, nous sommes obligés de fournir l'accès à votre compte Monese s'il est demandé par un fournisseur tiers autorisé et pouvons refuser l'accès que dans certaines circonstances.
  • 2.9 Si vous ne souhaitez pas utiliser les services d’un fournisseur tiers autorisé sur votre compte Monese, simplement ne donnez pas votre consentement ou refusez de partager vos informations d'identification de l’app Monese à un fournisseur tiers autorisé.

3. OUVRIR ET ENREGISTRER VOTRE COMPTE MONESE

  • 3.1 Pour ouvrir un compte Monese, vous devez avoir au moins 18 ans.
  • 3.2 Nous enregistrerons votre compte Monese pour vous, sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous devez fournir des informations exactes et nous informer de tout changement dès que possible afin que nos enregistrements restent corrects.
  • 3.3 Nous pourrons de manière confidentielle vérifier les informations que vous nous fournissez ou que nous obtenons auprès de vous, nous même ou par des tiers à partir de bases de données sécurisées. Certaines des recherches que nous ou une tierce partie peuvent effectuer, comme une vérification de crédit, peuvent être enregistrées sur vos antécédents de crédit. Cela n'affectera pas votre cote de crédit. En concluant les termes du présent Contrat, vous confirmez que vous acceptez que nous effectuions ces vérifications ou qu’un tiers intervienne pour notre compte.
  • 3.4 Pour utiliser un compte Monese, vous devez télécharger l'App Monese sur votre mobile.
  • 3.5 Un compte Monese est réservé à un usage personnel et non pas professionnel. Si vous utilisez votre compte Monese à des fins commerciales, nous pourrons fermer votre compte Monese immédiatement.

4. RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE

  • 4.1 La carte Monese sera envoyée à votre domicile, à l’adresse que vous nous avez fournie.
  • 4.2 Lorsque vous recevrez votre carte Monese, vous devrez immédiatement la signer et l’activer via l'App Monese. Si la carte Monese est interceptée avant que vous la receviez, vous ne serez pas responsable pour toute utilisation abusive.
  • 4.3 Une fois la carte Monese activée, l'App Monese vous fournira un code PIN. Le titulaire s'engage à ne jamais révéler son code PIN à qui que ce soit. Nous ne révélerons jamais le code confidentiel à une tierce partie.
  • 4.4 Le titulaire de la carte peut changer son code PIN à n'importe quel guichet automatique local ayant la fonctionnalité pour changer le code PIN. Lors du choix ou de la modification du code PIN, le titulaire de la carte ne doit pas choisir un code PIN facile à deviner, comme par exemple un numéro qui :
  • 4.4.1 est associé au titulaire de la carte, comme son numéro de mobile ou sa date de naissance ; ou
  • 4.4.2 fait partie des données imprimées sur la carte Monese ; ou
  • 4.4.3 se compose des mêmes chiffres ou d'une séquence de chiffres courants ; ou
  • 4.4.4 est identique à un code PIN précédemment choisi.

5. UTILISATION DE LA CARTE MONESE

  • 5.1 La carte Monese peut être utilisée chez n'importe quel commerçant pour effectuer des achats en magasin, sur internet ou mobile et peut être utilisée pour retirer de l'argent à des guichets automatiques partout en GB ou à l’étranger (voir paragraphe 11). Chaque transaction devra être autorisée par le titulaire de la carte auprès d'un marchand en entrant le code PIN ou le code de sécurité, si le marchand n'accepte pas de carte à puce et d'autorisation PIN, le marchand peut autoriser la transaction par signature. Une transaction peut également être autorisée en posant une carte sans contact sur le lecteur. Nous pouvons refuser d'exécuter une transaction si elle est illégale ou frauduleuse. Nous traiterons les transactions comme étant autorisées par le titulaire de la carte si :
  • 5.1.1 le PIN de la carte Monese ou tout autre code de sécurité personnel du titulaire de la carte sont utilisés ; ou
  • 5.1.2 la carte Monese est utilisée et le titulaire de la carte a autorisé la transaction par la signature du reçu.
  • 5.2 La carte Monese est une carte de débit prépayée, ce qui signifie que le solde disponible sera réduit du montant total de chaque transaction que vous effectuerez, plus les taxes et frais applicables, y compris les frais de guichets automatiques supplémentaires, le cas échéant. Le titulaire de la carte ne doit pas utiliser la carte Monese si le montant total déductible dépasse le solde disponible.
  • 5.3 Une fois que vous avez autorisé une transaction, vous ne serez pas en mesure de modifier votre consentement pour la transaction.
  • 5.4 La carte Monese peut être utilisée pour effectuer des transactions dans une devise autre que la Livre Sterling (« transaction en devise étrangère »). Le montant déduit de votre compte Monese sera converti en Livre Sterling le jour de la réception de la demande de transaction. Nous utiliserons le taux établi par Mastercard, qui sera disponible chaque jour ouvrable et les changements de taux de change prendront effet immédiatement. Les taux de change peuvent fluctuer et ils peuvent changer entre le moment où vous autorisez une transaction et le moment où elle est déduite de votre solde disponible. Vous pouvez connaître le taux de change appliqué à une transaction dans l'historique de vos transactions. Lorsque vous utilisez la carte Monese pour effectuer une transaction en devise étrangère (transaction dans une devise autre que la Livre Sterling), nous facturons des frais supplémentaires de change (voir paragraphe 11).
  • 5.5 En raison des mesures de sécurité, les commerçants qui acceptent la carte Monese doivent demander une autorisation auprès de nous pour toutes les transactions effectuées par le titulaire de la carte. Dans certaines circonstances, les commerçants peuvent demander au titulaire de carte si son solde disponible est supérieur à la valeur de la transaction qu'ils souhaitent effectuer. Le titulaire de la carte ne sera facturé que pour la valeur réelle et finale de la transaction qu'il effectue. Les commerçants le demandent car ils peuvent avoir besoin d'accéder à plus de fonds que ce que le titulaire de carte avait initialement prévu de dépenser. Cela peut être le cas pour :
  • 5.5.1 hôtels, locations de véhicules, et
  • 5.5.2 sites marchands sur internet - certains sites internet marchands, lors de l'inscription ou au moment du paiement, envoient une demande d'autorisation de paiement pour vérifier si les fonds sont disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le solde disponible. De nombreux commerçants, en particulier les commerçants en ligne, ne déduiront pas le paiement d'une carte Monese tant que les marchandises n'auront pas été expédiées. Vous devez être conscient des paiements qui seront déduits de cette manière, car lorsque vous effectuerez d'autres achats votre solde disponible devra être suffisant pour couvrir tous les achats. Nous ne bloquerons pas les fonds dans les cas de transactions de montants inconnus comme suggéré aux points 5.5.1 et 5.5.2 à moins que vous demandiez le blocage de ce montant inexact. Nous débloquerons les fonds sans délais après avoir pris connaissance du montant de la transaction à payer, et dans tous les cas immédiatement après la réception de l'ordre de paiement.
  • 5.6 Lorsque vous ou le titulaire de la carte avez accepté qu'une autre personne puisse effectuer un paiement à partir de votre compte Monese (par exemple si le titulaire a donné les détails de sa carte Monese à un détaillant pour effectuer un paiement pour louer une voiture ou réserver une chambre d'hôtel), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • 5.6.1 l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;
  • 5.6.2 le montant imputé à votre compte Monese était supérieur à ce que le titulaire de la carte pouvait raisonnablement s'attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les habitudes de dépenses antérieures ; et
  • 5.6.3 vous faites la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur votre compte Monese.
  • 5.7 Nous pouvons vous demander de fournir des informations raisonnablement nécessaires pour vérifier que les conditions énoncées aux paragraphes 5.6.1 à 5.6.3 **sont remplies.
  • 5.8 Si vous nous demandez d'effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 5.6, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande (ou si nous demandons plus d'informations en vertu du paragraphe 5.7, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception) nous devrons soit :
  • 5.8.1 rembourser le paiement dans son intégralité ; ou
  • 5.8.2 justifier la raison pourquoi nous n'acceptons pas le remboursement.
  • 5.9 Vous n'aurez pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 5.6 si :
  • 5.9.1 vous ou le titulaire de la carte nous avez donné votre consentement pour que le paiement soit effectué ; et
  • 5.9.2 le cas échéant, nous (ou la personne ou un marchand que vous avez accepté de payer) vous avez donné des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d'échéance du paiement ; ou
  • 5.9.3 si le paiement en question était plus élevé que ce que vous vous attendiez raisonnablement à payer est dû à un changement dans le taux de change
  • 5.10 Le paragraphe 5.9 ne limite pas vos droits . dans le cadre du système de garantie par prélèvement automatique.
  • 5.11 Si un marchand accepte de vous rembourser un achat effectué avec la carte Monese, les fonds seront ajoutés au solde disponible sur le compte Monese lorsque nous recevrons les fonds du marchand.
  • 5.12 La carte Monese ne peut pas être utilisée dans toutes les situations. Lorsqu'il est impossible d'obtenir une autorisation en ligne indiquant que le titulaire dispose d'un solde suffisant pour la transaction, la carte Monese ne peut pas être utilisée. Cela peut être le cas pour les transactions liées aux trains, les navires et certains achats en vol. Vous serez responsable si une transaction hors ligne passe pour n'importe quelle raison et vous devrez nous rembourser le montant dépassant le solde disponible.

LIMITES D'UTILISATION DE LA CARTE MONESE

  • 5.12 La carte Monese ne peut pas être utilisée dans toutes les situations. Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une autorisation en ligne indiquant que le titulaire dispose d'un solde disponible suffisant pour la transaction, la carte Monese ne peut pas être utilisée. Cela peut être le cas pour les transactions telles que les trains, les bateaux et certains achats en vol. Vous serez responsable si une transaction hors ligne passe peu importe la raison et vous devrez nous rembourser le montant qui dépasse le solde disponible.
  • 5.13 La carte Monese ne peut pas être utilisée pour payer aux stations essences en libre-service ; cependant, vous pourrez utiliser la carte Monese pour payer l'essence en caisse.
  • 5.14 La carte Monese ne doit pas être utilisée comme une pièce d'identité.
  • 5.15 La carte Monese ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou interdites par la loi.
  • 5.16La carte Monese ne doit pas être utilisée pour les transactions en quasi-espèces et les transactions liées aux industries de crypto-devises.
  • 5.17 Nous pouvons vous demander de renoncer à votre carte Monese à tout moment pour une raison valable conformément aux dispositions du paragraphe 14, 15 ou 16 du présent accord.

DATE D’EXPIRATION

  • 5.18 La date d'expiration de la carte Monese est imprimée sur le devant de la carte Monese. Vous ne serez pas en mesure d'utiliser la carte Monese une fois qu'elle a expirée. Si vous demandez une carte Monese de remplacement, nous pourrons vous envoyer une carte Monese de remplacement (des frais peuvent s'appliquer, voir paragraphe 11).
  • 5.19 19 Tout solde disponible restant sur le compte Monese à l'expiration de la carte Monese restera à vous pour une période de six ans à compter de la date d'expiration. Durant cette période, vous pourrez à tout moment transférer tout solde disponible sur le compte Monese vers un compte bancaire SEPA en euro (sous réserve des limites du compte Monese). Vous n'aurez pas accès à votre compte Monese et nous ne restituerons pas les fonds restants sur le compte Monese passé les six ans d'expiration de la carte Monese et le présent contrat prendra fin. Nous pourrons vous facturer des frais de rachat de 5£ (ou l'équivalent en euro) rpour ce service.
  • 5.20 Vous êtes responsable de l'utilisation de vos cartes Monese qui sont émises pour vous en vertu du présent contrat et de tous les frais ou commissions que les cartes Monese peuvent encourir.

6. UTILISATION DU COMPTE MONESE

  • 6.1 Le compte Monese GB peut être utilisé pour mettre en place des prélèvements automatiques, pour effectuer des paiements rapides et pour des transactions en devises étrangères, chacun étant soumis aux limites du compte Monese. L'Euro compte Monese peut être utilisé pour envoyer et recevoir des transferts SEPA et des transactions dans devises étrangères, le tout en fonction des limites du compte Monese.

AJOUTER DES FONDS SUR LE COMPTE MONESE

  • 6.2 Sous réserve des limites énoncées au paragraphe 1, des fonds peuvent être ajoutés au compte Monese GB via les paiements rapides au Royaume-Uni, le crédit UK BACS, les paiements UK CHAPS, vos informations de compte Monese vous serons demandées pour ajouter des fonds selon ces méthodes. Des fonds peuvent également être ajoutés au compte Monese GB en déposant de l'argent dans un bureau de poste britannique (Post Office) ou PayPoint. Soumis aux limites du paragraphe 1, des fonds peuvent être ajoutés sur votre Euro compte Monese par transfert SEPA. Des fonds peuvent être ajoutés par transfert international Monese pour les paiements internationaux entrants, vos informations de compte internationales Monese vous serons demandées. Sous réserve du paragraphe 6.4, nous créditerons le compte Monese lorsque nous recevrons les fonds.
  • 6.3 Selon la façon dont les fonds sont ajoutés au compte Monese, des frais peuvent s'appliquer, voir le paragraphe 11.
  • 6.4 Nous ne créditerons pas votre compte Monese d'un paiement destiné à votre compte Monese si :
  • 6.4.1 le compte Monese a atteint le solde maximum ou les limites du compte Monese ;
  • 6.4.2 le compte Monese est inactif ou bloqué ;
  • 6.4.3 l'expéditeur a fourni des informations de compte Monese incorrectes/invalides pour votre compte Monese ;
  • 6.4.4 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte Monese ; ou
  • 6.4.5 cela est requis pour se conformer à toute loi.
  • 6.5 Les fonds pourront être renvoyés à l'expéditeur sans vous en informer si le paragraphe 6.4 s'applique.

PAIEMENTS RAPIDES AU ROYAUME-UNI ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX SORTANTS

  • 6.6 Pour réaliser un paiement rapide au Royaume-Uni, un transfert SEPA ou international à partir de votre compte Monese, vous devez d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire pour un paiement rapide GB, vous devrez tout d'abord indiquer le nom, le numéro de compte et le code banque de la personne que vous souhaitez payer. Pour un transfert SEPA depuis votre Euro compte Monese indiqué le nom, l'IBAN du bénéficiaire et le nom de la personne que vous souhaitez payer (informations de référence “Identifiant unique”). Vous passerez ensuite par quelques étapes d'autorisation de sécurité sur l'application Monese.
  • 6.7 Une fois les étapes d'autorisation de sécurité terminées avec succès, un paiement pourra être effectué à ce bénéficiaire via l'app Monese. Si nous traitons la transaction de paiement conformément à l'identifiant unique que vous avez fourni, nous ne serons pas responsables de toute inexécution ou exécution défectueuse si l'identifiant unique fourni est incorrect.
  • 6.8 Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'effectuer des paiements. Si votre compte Monese ne dispose pas d'un solde suffisant, votre paiement sera refusé.
  • 6.9 Si vous mettez à jour votre numéro de mobile via l'app Monese ou le service clientèle, vous ne pouvez pas configurer un nouveau bénéficiaire pour effectuer des paiements pendant 24h.
  • 6.10 Si un paiement est refusé par la banque destinataire, un remboursement est automatiquement crédité sur votre compte après réception des fonds par la banque destinataire.

PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES

  • 6.11 Pour paramétrer un prélèvement automatique depuis votre compte Monese, vous devez tout d'abord autoriser l'organisation demandant le prélèvement automatique sur votre compte Monese.
  • 6.12 Si le prélèvement automatique sur le compte Monese indique qu'il doit avoir lieu à un jour précis ou à la fin d'une certaine période, alors nous traiterons les informations comme si elles avaient été reçues ce jour là.
  • 6.13 Un prélèvement automatique est généralement traité en début du jour ouvré où il es dû.
  • 6.14 Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde est suffisant avant la date à laquelle un paiement est dû. Si la somme est insuffisante sur votre compte Monese, le prélèvement automatique sera rejeté.
  • 6.15 Dans le cas d'un prélèvement automatique, vous pouvez révoquer un ordre de paiement au moins trois jours ouvrables avant la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. La révocation sera effective pour tous les futurs prélèvements.

PAIEMENTS INTERNATIONAUX

  • 6.16 Le compte Monese peut être utilisé pour effectuer des paiements internationaux dans des devises autres que celle de votre compte Monese (par ex : pounds ou euro). Monese, agissant en tant qu'agent de PPS, transférera les fonds et les détails pertinents de votre ordre de paiement à un fournisseur de services de change et de paiement tiers afin de compléter la transaction.
  • 6.17 Le montant déduit de votre compte Monese sera converti dans la devise sélectionnée le jour où nous recevrons la demande de transaction au taux de change fixé par le fournisseur de services de change et de paiement tiers qui exécutera le change et/ou transférera les fonds. Le taux de change applicable et tous les frais supplémentaires seront affichés dans l'application avant d'autoriser la transaction.
  • 6.19 Vous pourrez effectuer des paiements internationaux depuis votre compte Monese en utilisant les détails du compte de dépôt international Monese affichés dans l'app, en livres sterling ou en euro. Les paiements reçus en livres sterling seront crédités sur votre compte Monese. Si vous disposez d’un compte Monese en euro et que le paiement est reçu en euro, votre euro compte Monese sera crédité dans la même devise, sinon les euros seront convertis en Livres Sterling sur votre compte Monese. Pour la conversion, un fournisseur tiers de change et de paiement échangera le montant des fonds reçus en Livres Sterling et Monese prendra les dispositions nécessaires pour créditer PPS et PPS créditera votre compte Monese.
  • 6.20 Monese ne facturera pas de frais pour recevoir des transferts internationaux. Certaines banques émettrices ou banques intermédiaires factureront des frais pour l'envoi de paiements internationaux via l'IBAN Monese, auquel cas nous déduirons ces frais du montant reçu avant de créditer votre compte.
  • 6.21 Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les devises que nous proposons pour les paiements internationaux, le taux de change pour les paiements sortants depuis l'app, et tous les frais applicables au paragraphe 11 et/ou sur le site internet.
Type de transaction Temps estimé
Transaction sortante de Livres Sterling en Euro et inversement Si nous avons réceptionné votre ordre de paiement avant 14h, le paiement sera fait avant la fin de journée du jour ouvré suivant
Toute autre transaction sortante Si votre demande de paiement est faite avant 14h un jour ouvré le paiement sera réalisé avant la fin du 4ème jour ouvré suivant
Paiement entrant Les fonds seront ajoutés sur votre compte Monese le même jour ouvré de réception des fonds
  • 6.23 Nous accepterons uniquement les paiements en fonction des limites de votre compte Monese et si le solde est suffisant.
  • 6.24 L'heure de réception d'un ordre de transaction est quand nous la recevons. Si la réception de la transaction est reçue à la fin d'un jour ouvrable, elle est considérée avoir été reçue le jour ouvrable suivant. Vous ne pouvez pas arrêter une transaction après qu'elle nous ait été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou lorsque vous avez donné votre consentement à un paiement préautorisé.
  • 6.25 En ce qui concerne tout ordre de paiement que vous nous ferez directement, nous vous indiquerons, sur demande, le délai maximum d'exécution et le montant des frais éventuels, y compris leur répartition le cas échéant.

AUTORISATION ET BLOCAGE DE PAIEMENTS

  • 6.26 Il est de votre responsabilité de vous assurer de fournir les détails du compte du destinataire et le montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un bénéficiaire. Si vous ne nous fournissez pas des informations correctes, nous ne sommes pas responsable des paiements incorrects, mais nous vous aiderons à récupérer la somme. Nous ne serons pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons notre possible. Nous vous facturerons peut-être des frais de traçage, de remboursement ou d'annulation du paiement. Si nous ne pouvons pas obtenir le remboursement, vous pourrez demander les informations nécessaires pouvant vous aider à demander le remboursement. Ces informations vous serons fournies sur demande écrite de votre part, hormis si la demande nous parvient légalement.
  • 6.27 Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre compte Monese via l'application Monese en configurant des paiements électroniques et en nous donnant des instructions via un tiers, par exemple via un système de prélèvement automatique (Compte Monese GB uniquement) ou par un fournisseur de service d'initiation de paiements. Nous traiterons un paiement que vous avez autorisé si :
  • 6.27.1 la transaction a été autorisée depuis l'App Monese en utilisant le code d'accès de l'application requis et que le bénéficiaire a été approuvé en utilisant le code de vérification envoyé dans le SMS d'approbation du bénéficiaire ;
  • 6.27.2 vous avez paramétré ou autorisé un prélèvement automatique sur votre compte Monese GB ; ou
  • 6.27.3 un service d'initiation de paiements a fait un paiement depuis votre compte Monese.
  • 6.28 Nous pourrons refuser de traiter un paiement (sans préavis) si :
  • 6.28.1 le compte Monese ne dispose pas d’un solde suffisant pour couvrir le paiement ; ou
  • 6.28.2 le compte Monese est suspendu ou fermé ; ou
  • 6.28.3 le compte Monese a atteint les limites d’un compte Monese ; ou
  • 6.28.4 nous devons le faire pour respecter les règles du système de paiement ; ou
  • 6.28.5 nous suspectons une activité frauduleuse sur votre compte Monese ou
  • 6.28.6 nous soupçonnons une fraude ou un accès non autorisé à votre compte Monese par un fournisseur de service d'initiation de paiements ; ou
  • 6.28.7 cela est requis pour se conformer à toute loi.
  • 6.29 Si nous refusons de traiter le paiement en vertu du point 6.28 :
  • 6.29.1 nous vous informerons par email/SMS/dans l'app du refus et à moins que la loi ne nous en empêche, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et au plus tard le jour ouvré suivant la réception de l'ordre de paiement
  • 6.29.2 nous ne serons pas responsable de toute perte que cela pourrait entraîner, et nous ne serons pas obligés d'en informer le destinataire ;
  • 6.29.3 vous pouvez vérifier le compte Monese pour assurez que le solde disponible est suffisant et/ou que les informations du bénéficiaire fournies sont correctes et si vous contactez le service client nous pourrons vous indiquer comment modifier toute erreur dans les instructions de paiement ;
  • 6.29.4 en raison des préoccupations détaillées au 6.28.6.
  • 6.30 En cas de fraude présumée ou réelle ou de menace pour la sécurité de votre carte Monese ou compte Monese, nous utiliserons SMS, téléphone, courrier, email ou toute autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pourrons vous demander de vérifier votre identité ou l'identité de tout titulaire de carte à des fins de sécurité.
  • 6.31 Vous ne serez généralement pas en mesure d'arrêter un paiement une fois qu'il a été autorisé par vous ou par le fournisseur de services d'initiation de paiements. Cependant, vous pourrez arrêter un paiement par prélèvement automatique à condition :
  • 6.31.1 Si vous annulez le prélèvement automatique au moins trois jours ouvrables avant la fin du jour ouvrable précédant le jour où votre compte Monese UK doit être débité ; et
  • 6.31.2 le paiement n'a pas encore été fait.
  • 6.32 Si vous arrêtez ou annulez un prélèvement automatique, vous devrez informer le destinataire à qui le prélèvement automatique est dû. Nous ne serons pas tenu pour responsable si vous omettez de l'en informer et que le destinataire ne pourra pas faire de réclamation à notre égard.
  • 6.33 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est traité pour un montant supérieur au solde disponible sur votre compte Monese, vous devrez nous rembourser le montant dépassant votre solde disponible immédiatement après avoir reçu une facture de notre part. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte Monese, pour recouvrer les sommes dues.
  • 6.34 Si, pour une raison quelconque, un paiement effectué à un destinataire dans l'EEE arrive plus tard que prévu, vous pouvez nous demander de contacter la banque ou l'établissement destinataire et lui demander de traiter ce paiement de sorte que la date de valeur du crédit corresponde à la date prévue de réception du paiement.
  • 6.35 Le solde disponible sur le compte Monese ne rapporte aucun intérêt.

7. VERIFIER LE SOLDE DE VOTRE COMPTE MONESE

  • 7.1 Vous pouvez vérifier votre solde disponible et l’historique des transactions sur votre compte Monese via l’app Monese.
  • 7.2 Chaque paiement aura une référence de transaction unique.
  • 7.3 Vos relevés mensuels de compte Monese seront disponibles à tout moment dans l'application. Vous pourrez les obtenir en cliquant sur l'onglet Compte et en sélectionnant Obtenir un relevé. Nous vous enverrons un email mensuel pour vous informer que votre relevé de compte est disponible.

8. ANNULER, FERMER VOTRE COMPTE MONESE ET REMBOURSEMENT DU SOLDE ELECTRONIQUE

  • 8.1 Vous pouvez annuler votre compte Monese et toutes les cartes Monese à tout moment en contactant le service client. Tout solde disponible pourra être transféré sur un compte bancaire GB par paiement rapide GB en pounds ou sur un Euro compte par transfert SEPA en euro (sous réserve des limites du compte Monese) avant la fermeture du compte Monese.
  • 8.2 Sous réserve du paragraphe 8.4, une fois que le solde disponible est remboursé et que le compte Monese est fermé, votre contrat prendra fin. Toutefois, si le paragraphe 8.4 s'applique à votre compte Monese, votre compte Monese demeurera actif et votre contrat continuera de s'appliquer jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent en circulation sur votre compte Monese.
  • 8.3 Tous les prélèvements automatiques qui auront été mis en place sur le compte Monese seront rejetés une fois le compte Monese clôturé.
  • 8.4 Si nous constatons que des retraits supplémentaires, des frais ont été engagés sur votre compte Monese après le traitement de la demande de remboursement, nous vous enverrons une facture détaillée et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après réception de la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer les sommes dues.
  • 8.5 Même si vous ne souhaitez pas fermer votre compte Monese et annuler votre carte Monese, vous pouvez à tout moment échanger toute partie de la valeur monétaire par virement sur un compte bancaire GB via le paiement rapide GB en livres sterling ou vers un compte bancaire de la zone Euro via transfert SEPA ou par retrait en espèces à un guichet automatique (sous réserve des limites de compte Monese).

9. VOTRE RESPONSABILITE ET VOS AUTORISATIONS

  • 9.1 Vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte Monese et de toutes les cartes Monese émises pour votre compte Monese.
  • 9.2 Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre carte Monese et de votre compte Monese.
  • 9.3 Vous ne devez pas :
  • 9.3.1 permettre à un tiers autre qu'un fournisseur tiers autorisé d'utiliser votre compte Monese pour vous fournir ses services ;
  • 9.3.2 permettre à une autre personne d'utiliser votre carte Monese ou votre compte Monese ;
  • 9.3.3 noter votre code PIN ou toute information de sécurité qui pourrait permettre à un tiers d'utiliser frauduleusement votre compte Monese ou votre carte Monese ;
  • 9.3.4 divulguer ou mettre à disposition votre code PIN ou d'autres informations de sécurité à des tiers ; ou
  • 9.3.5 divulguer ou mettre à disposition vos informations d'identification à l'application Monese à un tiers, à moins que ce tiers ne soit un fournisseur tiers autorisé et que vous souhaitiez utiliser les services fournis par ce tiers ; ou
  • 9.3.6 entrer le code PIN à tout guichet qui n'a pas l'air authentique, a été modifié, a un dispositif suspect attaché ou fonctionne d'une manière suspecte.
  • 9.4 Vous serez responsable de toutes les transactions que vous autorisez conformément aux dispositions du présent accord.
  • 9.5 Vous serez responsable de toutes les transactions qui ont lieu à la suite de votre action frauduleuse ou avec l'intention de ne pas respecter le présent accord ou par négligence grave.
  • 9.6 Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ; nous et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et les sociétés de leur groupe, de tous les coûts de toute action légale pour faire appliquer le présent contrat et/ou tout manquement au présent contrat ou utilisation frauduleuse du compte Monese, de la carte Monese, des informations de connexion à l'App Monese ou du code PIN par vous ou autorisé par vous.
  • 9.7 L'App Monese est prise en charge que sur les appareils dont le système d'exploitation n'a pas été modifié, infecté ou configuré pour permettre l'installation du logiciel à partir de sources autres que celles approuvées par Monese (y compris Apple App Store et Google Play). L'utilisation de l'application Monese est à vos risques et nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute perte financière ou perte de données ou d'informations.

10. CARTE PERDUE, VOLEE OU ENDOMMANGEE

  • 10.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre événement entraînant un risque d'utilisation non autorisée de la carte Monese, ou si la carte Monese est endommagée ou défectueuse, assurez-vous de bloquer immédiatement la carte Monese via l’App Monese ou contactez le service client afin que nous le fassions. Pour plus d'informations et contacter le service client, consulter le point 19.2.
  • 10.2 Il est essentiel que le titulaire ait suivi l'une des étapes conformément au paragraphe 10.1 et que le paragraphe 10.4 ne s'applique pas, vous ne serez pas responsable des pertes survenues après la date à laquelle le titulaire a bloqué sa carte Monese ou en a informé le service client. S'il reste un solde disponible sur votre compte Monese, vous pourrez demander une carte Monese de remplacement pour votre compte Monese via l'App Monese. Si nous remplaçons la carte Monese, elle sera expédiée à l'adresse du titulaire (des frais seront appliquées, voir paragraphe 11).
  • 10.3 Si nous avons des raisons de croire que vous ou le titulaire, vous avez agi frauduleusement ou avec négligence grave ou intentionnellement (i) en ne nous informant pas de la perte ou du vol de la carte Monese ou (ii) si le titulaire a omis de garder en sécurité sa carte Monese ou les renseignements de sécurité liés à son compte Monese ou (iii) lorsque vous ou le titulaire de la carte avez enfreint le présent contrat, vous serez responsable de toutes les pertes qui en résulteront.
  • 10.4 Sous réserve du paragraphe 10.3, vous pourrez être tenu pour responsable jusqu'à concurrence de 35£ de toute perte subie lors de transactions de paiement non autorisées en utilisant votre compte Monese ou votre carte Monese, lorsque le compte Monese ou les informations de sécurité de la carte Monese ont été perdus ou volés, ou si vous n’avez pas sécurisé ces informations pour éviter un détournement. Cette facturation ne sera pas appliquée si : il ne vous a pas été possible de vous rendre compte de la perte, du vol ou du détournement avant que le paiement n'ait été effectué (sauf si vous avez agi de manière frauduleuse) ou la perte a été causée par l'un de nos employés ou agents oude toute personne qui a effectué les activités en notre nom.

11. FRAIS

  • 11.1 Votre compte Monese est soumis aux frais suivants. Les frais détaillés ci-dessous se rapportent à l'ensemble de services de base qui vous sont fournis et qui sont des services de base liés à l'utilisation normale de votre compte Monese. Nos revenus sont générés par les frais de base que nous vous facturons. Les autres frais vous sont facturés sur une base, ponctuellement lorsque certains services sont utilisés/requis par vous sur votre compte Monese.
STARTER PLUS PREMIUM
Frais mensuels Frais 4,95£/4,95€ pour l'exploitation d'un nombre illimité de comptes Monese (par exemple, si vous détenez également un compte Monese Plus GB et Monese Plus zone Euro, vous ne paierez que 4,95£/4,95€ au total) 14,95£/14,95€ pour l'exploitation d'un nombre illimité de comptes Monese (par exemple, si vous détenez également un compte Monese Premium GB et Monese Premium zone Euro, vous ne paierez que 14,95£/14,95€ au total)
Ouverture d'un compte Monese Gratuit Gratuit Gratuit
Première carte physique Monese avec votre compte Monese GB ou Euro compte Monese Gratuit (4,95£/4,95€ de frais d'envoi applicables) Gratuit (Envoi standard gratuit) Gratuit (Envoi standard gratuit)
Transferts en temps réel entre les comptes Monese Gratuit (sous réserve de 1% de frais de change appliqué au taux en cours) Gratuit (pas de frais de change applicables) Gratuit
Transferts nationaux et internationaux Gratuit (sous réserve des frais de change, voir ci-dessous) Gratuit (sous réserve des frais de change, voir ci-dessous) Gratuit
Prélèvements automatiques (disponibles pour les comptes Monese GB uniquement) Gratuit Gratuit Gratuit
Apple/Android pay Gratuit Gratuit Gratuit
Achats avec carte Monese Gratuit (sous réserve des frais de change, voir ci-dessous) Gratuit (sous réserve des frais de change, voir ci-dessous) Gratuit
Virement bancaire entrant Gratuit Gratuit Gratuit
Rechargement par carte de débit client EEE 0,35% du rechargement 0,35% du rechargement Gratuit
Rechargement par carte de débit internationale 2,5% du rechargement 2,5% du rechargement Gratuit
Retraits aux GAB 1£/1€ par retrait au GAB (sous réserve des frais de change, voir ci-dessous) 6 transactions gratuites dans votre période mensuelle de frais compte GB et Euro combinés (0,50£/1€ par retrait dès la 7ème transaction jusqu'au 20 mars 2018, date à laquelle les retraits supplémentaires seront facturés à 1£/1€. (veuillez voir ci-dessous). Gratuit (pendant la période d’introduction, après 20 transactions gratuites dans le mois facturé pour tous vos comptes Monese confondus. 1£/1€ par retrait dès la 21ème transaction. Pour les frais de change applicables, voir ci-dessous).
Retraits d'espèces sous forme de cashback en magasin (disponible pour les comptes Monese GB uniquement) Gratuit Gratuit Gratuit
Consultation du solde et des transactions dans l'app Gratuit Gratuit Gratuit
Alertes emails, notifications mobile, dans l'app et messages SMS Gratuit (frais standards applicables par l'opérateur pour un SMS) Gratuit (frais standards applicables par l'opérateur pour un SMS) Gratuit (frais standards applicables par l'opérateur pour un SMS)
Fermeture de votre compte Monese Gratuit Gratuit Gratuit
Blocage et déblocage de la carte Monese Gratuit Gratuit Gratuit
Service client Monese Gratuit Gratuit Services prioritaires gratuits
Rechargement en espèces au Bureau de Poste (disponible pour les comptes Monese GB uniquement) 2% (minimum 2£) Gratuit (pendant la période d’introduction, après 10 rechargements en espèces gratuits dans le mois facturé, en utilisant toutes les méthodes de dépôt en espèces disponibles. Dès la 11ème transaction 2,50% (minimum 1£) par rechargement).
Rechargement en espèces dans un PayPoint (disponible pour les comptes Monese GB uniquement) 3,50% (minimum 3£) 2,50% (minimum 1£) Gratuit (pendant la période d'introduction, après 10 rechargements en espèces gratuits dans le mois facturé, en utilisant toutes les méthodes de dépôt en espèces disponibles. Dès la 11ème transaction 2,50% (minimum 1£) par rechargement).
Autres frais
Carte physique Monese supplémentaire/ perdue/familiale Gratuit (4,95£/4,95€ envoi standard frais applicables) Gratuit (4,95£/4,95€ envoi standard frais applicables) Gratuit
Fonctionnalités de gestion de l’argent Gratuit Gratuit Gratuit
Frais de change pour les retraits avec la carte Monese aux GAB et les achats dans une autre devise (ex. : hors Livre Sterling et Euro) Taux de change Mastercard plus 2% de la valeur de la transaction (minimum 2£/2€ sur les retraits aux GAB) Taux de change Mastercard plus 0,5% de la valeur de la transaction Taux de change du marché Mastercard
Frais de change sur les paiements internationaux sortants via l'application Monese Votre argent est converti au taux de change en cours et les frais de change sont affichés dans l'application avant que le paiement ne soit confirmé (les frais de change démarre à 2% de la valeur de la transaction, minimum 2£/2€) Votre argent est converti au taux de change en cours et les frais de change sont affichés dans l'application avant que le paiement ne soit confirmé (les frais de change démarre à 0,5% de la valeur de la transaction, minimum 2£/2€) Votre argent est converti au taux de change du marché

Pour les résidents d'Irlande, veuillez prendre en considération qu'une taxe supplémentaire pour les retraits d'espèces est encourue. Nous débitons ce montant rétrospectivement de votre compte pour l'année précédente.

  • 11.2 Les frais mensuels sont payés une fois par mois à l'avance pour la prochaine période de frais mensuels. La période de facturation mensuelle est de 30 jours calendaires consécutifs, en fonction de l'année civile 360 jours, ce qui signifie que si vous payez vos frais mensuels le 2 février, les frais mensuels suivants seront facturés le même jour chaque mois. Si votre date de paiement suivante est prévue pour une date qui ne se figure pas dans un mois donné, vous serez facturé le dernier jour de ce mois. Si vos comptes ont un solde disponible inférieur aux frais mensuels convenus, aucuns frais mensuels ne seront prélevés sur vos comptes. Les paiements de frais mensuels convenus et la période de frais mensuels recommenceront lorsque votre solde disponible sera supérieur aux frais mensuels convenus.
  • 11.3 Nous déduirons toutes les taxes ou frais dus du solde disponible sur votre compte Monese. Si le solde de fonds disponibles est insuffisant, ou si les taxes ou frais excèdent le solde des fonds disponibles sur votre compte Monese :
  • 11.3.1 Nous les déduirons du solde disponible de tout autre compte que vous avez ouvert chez Monese (comme un compte Monese zone Euro si votre compte principal est un compte Monese GB et vice versa). Si votre Solde disponible sur l'autre compte est dans une devise autre que les taxes ou frais dus, nous convertirons les fonds de ce compte au taux de change fixé par le fournisseur de services de change et de paiement tiers que Monese utilise pour les paiements internationaux.
  • 11.3.2 dans le cas où le solde disponible sur l'un de vos comptes ouvert avec Monese n'est pas suffisant, nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement après réception. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer les sommes dues. Si pour une raison quelconque le solde est insuffisant sur votre compte pour couvrir les frais mensuels, nous déduirons simplement les frais mensuels du mois suivant la prochaine fois que vous déposerez de l'argent et aucun frais mensuel ne sera facturé pour la période où votre solde était insuffisant.
  • 11.3.3 les clients Monese “Starter” peuvent effectuer une mise à jour pour devenir client Monese “Plus” à tout moment dans l'application. Lors de la mise à niveau, vous devrez disposer d'un solde disponible suffisant pour au moins un paiement mensuel de frais en tant que client Monese “Plus”. Si vous ne disposez pas d'un solde disponible suffisant sur votre compte Monese, nous pourrons toujours vous mettre à niveau et créer un paiement mensuel des frais en attente, que vous devrez payer en approvisionnant suffisamment le compte. Si vous avez commandé en tant que client Monese “Starter” une carte Monese et que le paiement de la carte n'a pas été effectué avant le surclassement, vous serez toujours redevable du paiement de cette carte.
  • 11.3.4 Les clients Monese Plus ou Premium peuvent modifier leur contrat (rétrograder) pour devenir client Monese Starter après le paiement des premiers frais mensuels. Après cela, la rétrogradation vers un contrat Monese Starter pourra se faire à n’importe quel moment et le nouveau contrat démarrera à la fin du mois déjà payé.
  • 11.3.5 Les clients Monse Plus peuvent devenir clients Monese Premium à tout moment dans l’app. Si la mise à niveau jour a lieu au milieu de la période de facturation, Monese calculera le montant des frais restants proportionnellement au nombre de jours restants jusqu'à la fin de la période de facturation du contrat Plus, ce montant sera déduit des premiers frais mensuels du contrat Premium. après la mise à jour. Lors de la mise à jour, vous devez disposer d'un solde suffisant pour le paiement mensuel des frais en tant que client Monese Premium. Si vous ne disposez pas d'un solde suffisant sur votre compte Monese, nous pourrons procéder à la mise à jour et mettre en attente le paiement mensuel des frais, que vous devrez payer en approvisionnant suffisamment le compte.
  • 11.3.6 Les clients Monese Premium peuvent rétrograder leur contrat pour devenir Clients Monese Starter ou Plus après le paiement des premiers frais mensuels. Suite à cela la rétrogradation pour un contrat Monese Plus peut se faire à tout moment et sera mise en fonction à la fin de la période Premium facturée.

12. TRANSACTIONS NON-AUTORISEES ET INCORRECTES

  • 12.1 Si vous avez des raisons de croire qu'une transaction a été faite sur votre compte Monese, que vous ne l’avez pas autorisé ou qu’elle n'a pas été faite correctement, veuillez en informer immédiatement le service client, et cela au maximum dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.
  • 12.2 Si vous nous informez d’une transaction non autorisée ou effectuée de façon incorrecte comme indiqué sous le paragraphe 12.1 :
  • 12.2.1 l'obligation nous incombe de prouver que la transaction a été authentifiée, correctement enregistrée, inscrite dans nos comptes et non affectée par une panne technique ou toute autre insuffisance de nos services;
  • 12.2.2 nous le ferons à la fin du prochain jour ouvré suivant la réception de la notification conformément au point 12.1 et sous réserve de
  • 12.2.3 nous ne sommes pas obligés de vous rembourser les sommes non autorisées si Monese a des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement et nous devrons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous n'effectuons pas de remboursement avant la fin du prochain jour ouvré, mais confirmons par la suite que la transaction n'a pas été autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les sommes non autorisées. Celles-ci seront évaluées pour vous assurer de ne subir aucune perte.
  • 12.2.4 Notre responsabilité ne sera pas engagée envers vous une fois que nous vous aurons remboursé les sommes non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous considérerons le remboursement comme une erreur et nous aurons le droit de refaire la transaction, y compris les frais sur votre compte Monese. Nous vous donnerons un préavis raisonnable pour une telle annulation d'un remboursement.
  • 12.3 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte Monese si vous avez délibérément ou par négligence grave omis de garder vos informations de sécurité de votre compte ou carte en toute sécurité conformément aux termes du présent accord, ou si vous avez omis de nous aviser sans retard injustifié, que les renseignements de sécurité de votre compte Monese ou de votre carte Monese ont été perdus, volés ou détournés.
  • 12.4 Sauf si vous avez agi frauduleusement, vous ne serez pas responsable des pertes sur les transactions non autorisées sur votre compte Monese après que vous nous ayez indiqué que vos informations de sécurité concernant votre carte ou compte Monese ont été perdues, volées ou compromises, ou si la carte Monese a été utilisée dans le cadre d'un contrat à distance.
  • 12.5 Nous sommes responsables de l’exactitude des paiements realisés sur votre compte Monese. Si vous nous indiquez qu'un paiement a été effectué de manière incorrecte, nous vous rembourserons immédiatement sur votre compte Monese le montant incluant les frais de la transaction de paiement incorrecte et, restaurerons votre compte Monese dans l'état dans lequel il aurait été si la transaction incorrecte n'avait pas été effectuée. Cependant, cela ne s'applique pas si :
  • 12.5.1. vous omettez de nous signaler le paiement incorrect sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 13 mois suivant la date à laquelle il a été effectué ;
  • 12.5.2 une partie de l'identificateur unique figurant dans les détails de paiement que vous nous avez fournis était incorrecte. Si c'est le cas, nous ferons tous les efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos frais. Nous indiquerons le montant des frais avant démarrer la récupération. Si nous sommes incapables de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes que nous avons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus de fournir ces informations sur demande écrite, sauf si la loi nous en empêche ; ou
  • 12.5.3 si nous pouvons vous confirmer que le paiement a effectivement été reçu par l'autre banque (dans ce cas, ils sont responsables).
  • 12.5.4 si le manquement donnant lieu à un paiement incorrect était dû à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts contraires, ou si il résulte de notre obligation de nous conformer à d'autres Loi britannique.
  • 12.6 Si des fonds ont été versés sur votre compte Monese par erreur, nous pourrons débiter les fonds sur votre compte Monese et/ou les bloquer pour qu'ils ne puissent pas être dépensés.
  • 12.6.1 Nous n'avons pas besoin de vous informer si nous récupérerons ou bloquons de l'argent.
  • 12.6.2 Si des fonds arrivent sur votre compte par erreur, nous sommes tenus de fournir suffisamment d’informations vous concernant et sur le paiement incorrect à la banque ou l'institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.
  • 12.7 Si une erreur est commise lors d’un prélèvement automatique, vous aurez droit à un remboursement de la part di bénéficiaire ou de la notre en vertu de la garantie de prélèvement automatique.
  • 12.8 Indépendamment de la responsabilité, si vous souhaitez faire une demande d'informations concernant l'exécution d'une transaction, nous ferons le nécessaire pour tracer la transaction et vous informer du résultat, sans frais.

13. VARIATIONS

  • 13.1 Nous pouvons modifier le présent contrat, y compris les frais et les limites, en vous donnant un préavis d'au moins deux mois par email (à condition que vous nous ayez fourni une adresse email à jour). En outre, la version la plus récente de cet accord sera disponible dans l'App Monese.
  • 13.2 Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au contrat, vous pourrez, à tout moment dans le délai de deux mois, résilier votre contrat et clôturer votre compte Monese conformément au paragraphe 8.1 et dans ce cas sans frais. Toutefois, si vous ne le clôturez pas pendant cette période, cela signifie que vous les acceptez et les modifications vous seront applicables.
  • 13.3 Si une partie de ce présent accord est incompatible avec des exigences réglementaires, nous nous en remettrons pas à cette partie, mais nous la traiterons comme si elle reflétait réellement l'exigence réglementaire pertinente.
  • 13.4 Dans certains cas nous pouvons apporter des modifications à cet accord et nous n'avons aucune obligation de vous donner un préavis. Ces changements sont raisonnables et vous pouvez vous y attendre probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou que nous considérons comme une amélioration du service sans impact monétaire négatif pour vous. Nous n'avons pas besoin de vous en informer personnellement à l'avance si l'un des événements suivants se produit :
  • 13.4.1 Le changement n'a aucun effet négatif pour vous, protège mieux les fonds des clients, fournit un meilleur service ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle fonctionnalité dont vous pourrez bénéficier.
  • 13.4.2 Bien que nous vous avertirons toujours, dans la mesure du possible, au moins deux mois à l'avance de tout changement requis par la législation ou la réglementation du Royaume-Uni ou de l'UE, dans certains cas exceptionnels cela pourrait ne pas être possible. Dans de telles circonstances, nous vous informerons dès que possible.

14. RESILIATION DE CET ACCORD

  • 14.1 Cet accord peut à tout moment être résilié par vos soins ou nos soins.. Vous pourrez résilier le présent contrat à tout moment en donnant votre préavis au service client.
  • 14.2 Nous pourrons résilier le présent contrat à tout moment en vous donnant un préavis de deux mois et en vous remboursant le solde disponible sans frais. Nous pourrons également résilier le présent contrat avec effet immédiat si vous, en tant que titulaire du compte Monese ou le titulaire de la carte, avez enfreint une disposition du présent contrat ou si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser le compte Monese ou la carte Monese avec négligence ou à des fins frauduleuses ou à d'autres fins illégales, ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions de tiers.
  • 14.3 Les parties conservent leurs droits légaux habituels de considérer le cadre comme inapplicable, nul ou révoqué, conformément aux principes habituels du droit des contrats.
  • 14.4 Dans l'éventualité où des frais supplémentaires seraient constatés sur votre compte Monese après la résiliation par vous ou par nous, et sous réserve du présent contrat, vous devrez nous rembourser toute somme liée à un retrait sur le compte Monese ou à des frais et/ou des frais valablement appliqués avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu notre facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer les sommes dues.

15.SUSPENSION DE CET ACCORD

  • 15.1 Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte Monese ou carte Monese à tout moment avec effet immédiat sans préavis si :
  • 15.1.1 nous constatons que les informations que vous nous avez fournies lors de l’ouverture de votre compte Monese étaient incorrectes; ou
  • 15.1.2 nous soupçonnons ou empêchons toute utilisation non autorisée ou frauduleuse présumée du compte Monese, de la carte Monese ou de toute information de sécurité relative à votre carte ou compte ;
  • 15.1.3 vous avez atteint les limites de votre compte Monese ;
  • 15.1.4 vous avez violé cet accord ;
  • 15.1.5 nous croyons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ;
  • 15.1.6 toute obligation légale nous oblige à le faire ; ou
  • 15.1.7 nous avons des raisons de croire que vous, en tant que titulaire du compte Monese ou de la carte, avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser le compte ou la carte Monese d'une manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illicites ou si nous ne pouvons pas traiter toutes les transactions dues aux actions de tiers.
  • 15.2 Dans l'éventualité où nous suspendrions ou résilierions votre compte ou carte Monese, nous vous en informerons, si possible, avant de suspendre ou de mettre fin à votre compte. En outre, nous pouvons informer toute personne impliquée dans la transaction si une suspension a lieu.

16. BLOQUER VOTRE CARTE MONESE

16.1 Nous pouvons bloquer ou arrêter votre carte Monese si :

  • 16.1.1 16.1.1 Nous pensons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ;
  • 16.1.2 Nous suspectons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte, ou
  • 16.1.3 Nous sommes dans l'obligation de le faire pour des raisons légales liées à la GB ou à l'UE
  • 16.2 Dans l'éventualité où nous arrêterions ou bloquerions votre carte Monese, nous vous en informerons, si possible, avant de l’arrêter ou de la bloquer, et vous fournirons les raisons liée. Si nous sommes dans l'impossibilité de vous donner un tel préavis, nous vous informerons immédiatement que nous serons en mesure de le faire. En outre, nous pouvons informer toute personne impliquée par la transaction si une suspension a lieu.
  • 16.3 Si nous bloquons ou arrêtons votre carte, nous la débloquerons dès que possible après que les raisons pour lesquelles le blocage ou l'arrêt a lieu cesse d'exister.

17. NOTRE RESPONSABILITE

  • 17.1 Sous réserve du paragraphe 15.2, notre responsabilité par rapport au présent contrat (qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence)), violation d'une obligation légale ou autre) sera soumise aux exclusions et limitations suivantes :
  • 17.1.1 nous ne serons pas responsable de tout défaut résultant directement ou indirectement de toute cause hors de notre contrôle, y compris mais non limité à un solde insuffisant et/ou une défaillance des services du réseau de guichets automatiques, des limites maximales de retrait fixées par les opérateurs GAB et une défaillance des données, des systèmes de traitement ;
  • 17.1.2 nous ne serons pas responsable de toute perte de profits, perte d'affaires, (dans un cas direct ou indirect) ou pour toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
  • 17.1.3 si la carte Monese est défectueuse en raison de notre défaut, notre responsabilité se limitera au remplacement de la carte Monese, ou selon nous, au remboursement du solde disponible ;
  • 17.1.4 lorsque les sommes sont incorrectement déduites de votre solde disponible en raison de notre défaut, notre responsabilité se limitera au paiement d'un montant équivalent ;
  • 17.1.5 dans le cas improbable où des sommes sont déduites de votre solde disponible mais que vous ou le titulaire de la carte n'autorisiez pas un tel retrait conformément au présent contrat, notre responsabilité sera celle décrite au paragraphe 12 ; et
  • 17.1.6 dans toutes les autres circonstances en raison d'un défaut, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.
  • 17.2 Rien dans le présent accord ne peut exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessure résultant de notre négligence ou de fraude, ou dans la mesure où cette responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi ou de la réglementation applicable.
  • 17.3 Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions ou garanties implicites par la loi, les statuts ou autrement sont expressément exclues.
  • 17.4 Les exclusions et limitations énoncées ci-dessus dans ce paragraphe s'appliquent à toute responsabilité de nos affiliés tels que Mastercard, et d'autres fournisseurs, entrepreneurs, agents ou distributeurs et de leurs affiliés respectifs (le cas échéant), qui peuvent survenir en rapport avec cet accord.

18. VOS INFORMATIONS

  • 18.1 Certaines données personnelles seront nécessaires pour que nous puissions vous fournir un compte et les services Monese en vertu du présent contrat. Monese et PPS sont les contrôleurs de données en ce qui concerne nos responsabilités en vous fournissant les services soumis à cet accord et n'utiliseront vos données personnelles qu'à cette fin. Veuillez consulter la politique de confidentialité publiée sur https://monese.com/privacy pour plus de détails sur les données personnelles que PPS et Monese détiennent, comment nous allons les traiter et comment nous allons les sécuriser.
  • 18.2 Pour effectuer un paiement, nous pouvons transférer vos informations/données à tout prestataire de services de paiement utilisé pour remplir votre instruction de paiement. En effectuant une instruction de paiement, vous reconnaissez ce transfert de vos informations. Nous vous contacterons si des informations supplémentaires vous sont demandées concernant un tel paiement. Si vous avez besoin d'informations sur les fournisseurs de services de paiement utilisés, vous pouvez contacter le service client. Nous pouvons également transférer vos Informations en dehors de l'Union Européenne et de l'EEE pour permettre au titulaire de la carte d'utiliser sa carte Monese pendant un voyage ou dans les conditions prévues par la loi.
  • 18.3 Si vous consentez ou accordez à un fournisseur tiers autorisé l'accès à votre compte Monese pour vous fournir ses services, vous devrez prendre en considération que nous n'avons aucun contrôle sur la façon dont un fournisseur tiers autorisé utilise vos informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d'informations après qu'un fournisseur tiers autorisé ait eu accès à vos informations.

19. PROCEDURE DE RECLAMATION

  • 19.1 Les réclamations concernant tout élément d’un service que nous vous fournissons peuvent être envoyées au service client dans la messagerie instantanée via l'App Monese ou par email à complaints@monese.com. Une fois qu'une réclamation a été faite, la réponse se fera par email.
  • 19.2 Toutes les réclamations seront soumises à notre procédure de plainte. Nous vous fournirons une copie de notre procédure de réclamations sur demande et, si nous recevons une plainte de votre part, nous confirmerons la procédure lorsque nous vous enverrons un reçu envoyé par email. Nos procédures de plaintes seront fournies en anglais dans tous les cas.
  • 19.3 Toutes les réclamations seront traitées dans un délai raisonnable et dans un maximum de 15 jours. Si la situation est exceptionnelle et la réclamation ne peut pas être traitée dans le délai indiqué pour des raisons de contrôle de la part de Monese, un email détaillant les raisons de ce délais supérieur et indiquant le temps de traitement vous sera envoyé en réponse à votre réclamation. Le délai ne dépassera pas les 35 jours ouvrés après la réception de votre réclamation.
  • 19.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, à vous satisfaire, vous pourrez adresser votre plainte au Financial Ombudsman Service (Exchange Tower, Londres E14 9SR, Royaume-Uni, téléphone 0800 023 4567). Les détails du service proposé par le Financial Ombudsman Service sont disponibles sur www.financial-ombudsman.org.uk.
  • 19.4 D'autres options sont également disponibles, par exemple, vous pouvez déposer une plainte auprès de la FCA, notre organisme de réglementation, ou invoquer une procédure extrajudiciaire des en vous rendant sur la plateforme de RLL à l'adresse http://ec.europa.eu/odr.

20. GENERAL

  • 20.1 Tout retard ou défaut d'exercice de tout droit ou recours en vertu du présent contrat de notre part, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou exclure son exercice à un autre moment.
  • 20.2 Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
  • 20.3 Vous ne pourrez pas céder, ni transférer vos droits et/ou avantages en vertu du présent contrat et vous serez la seule partie au contrat avec nous. Vous demeurerez responsable jusqu'à ce que tous les comptes Monese et/ou carte Monese enregistrés en votre nom soient résiliés et que toutes les sommes dues en vertu du présent contrat aient été entièrement payées par nos soins. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans préavis écrit. Nous pouvons sous-traiter l'une de nos obligations en vertu de ce présent accord dans la mesure permise par la loi et la réglementation applicables.
  • 20.4 Aucune tierce partie qui n'est pas partie au présent contrat n'a le droit d'appliquer ces dispositions, sauf Mastercard et ses sociétés affiliées respectives pouvant appliquer toute disposition du présent accord qui confère un avantage ou un droit à ces personnes et à une personne spécifié au paragraphe 17.4 peut faire appliquer le paragraphe 17.
  • 20.5 Cet accord contient les informations énoncées à l'annexe 4 du Payment Service Regulations 2009 et vous pourrez obtenir une copie de cet accord à tout moment en allant dans l'application Monese ou sur le site internet.
  • 20.6 Cet accord est régi par la loi anglaise. En concluant ce contrat, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
  • 20.7 e régime d'indemnisation des services financiers ne s'applique pas aux comptes Monese. Il n'existe aucun autre système d'indemnisation pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre de votre compte Monese. Dans le cas où nous seront insolvables, vos fonds seront protégés en vertu de la directive péenne sur la monnaie électronique 2009/110 / CE et UK Electronic Money Regulations 2011 qui sont conçus pour assurer la sécurité des fonds détenus sur des comptes de monnaie électronique comme votre compte Monese.

21. CONTACTER LE SERVICE CLIENT

  • 21.1 Pour toutes vos demandes concernant votre compte Monese, vous pourrez nous contacter via l’App Monese ou par email à support@monese.com.
  • 21.2 En cas de carte perdue, endommagée ou volée, vous pourrez le signaler via l'App Monese, ou par email à support@monese.com et en appelant le +44 (0) 1706 304 001 (du lundi au vendredi de 8h à 17h).

22. DEFINITIONS

  • Accord – Cet accord est modifié de temps en temps.
  • App Monese – Une App pour Smartphone, vous permettant d’accéder à votre compte Monese fournie par Monese.
  • ABACS UK Crédit - UK BACS Crédit direct est un service de paiement qui permet de faire des paiements qui normalement nécessitent 3 jours ouvrés pour le dépôt de fonds vers un compte.
  • Carte Monese - Si vous décidez d’avoir une carte, cela signifie une carte prépayée Mastercard Monese liée à votre compte Monese, incluant une carte supplémentaire.
  • Client Monese Premium- - Client détenteur d'un compte Premium peu importe la devise.
  • Client Monese Plus – Client détenteur d'un compte Plus peu importe la devise.
  • Client Monese Starter - Client détenteur d'un compte Starter peu importe la devise.
  • Compte personnel Monese - Le compte
    électronique en Livres Sterling (se référant au compte Monese GB) ou le compte électronique en Euros (Euro compte Monese), auquel une carte Monese peut être rattachée.
  • Détails de paiement – Les détails que vous fournissez pour permettre à des fonds d'être reçus sur votre compte Monese ou les détails que vous fournissez afin d'envoyer des fonds depuis votre compte Monese.
  • Détails du compte Monese - Tous les détails relatifs à un compte Monese, y compris, mais sans s'y limiter, le code banque et le numéro de compte.
  • e-money - La somme d'argent électronique associé à votre compte Monese.
  • Fournisseur de services d'initiation de paiement - Fournisseur de services de paiement tiers autorisé par son organisme de réglementation à vous fournir des services d'initiation de paiement avec votre consentement formel et dans le cadre d'un accord distinct que vous avez signé avec eux.
  • Fournisseur de services de renseignements sur les comptes – Fournisseur de services de paiement tiers autorisé par son organisme de réglementation à vous fournir des services d'information sur les comptes avec votre consentement formel et en vertu d'un accord distinct que vous avez signé avec eux.
  • Fournisseur tiers autorisé - signifie un fournisseur de services d'information sur le compte et/ou un fournisseur de services d'initiation de paiement.
  • GAB - Guichet automatique bancaire, aussi appelé distributeur d'argent.
  • Identifiant unique – pour les paiements plus rapides au Royaume-Uni le nom, le numéro de compte et le code banque de la personne que vous souhaitez payer, pour un virement SEPA un nom, IBAN et BIC ou code SWIFT du destinataire et pour un paiement international le numéro de compte bancaire ou Code IBAN et BIC ou SWIFT et nom de la personne que vous souhaitez payer.
  • Informations - Toutes les informations vous concernant.
  • Jours ouvrés – Du lundi au vendredi entre 10h-16h, hors jours fériés en Angleterre.
  • Limites du compte Monese – Limites maximales par rapport au compte Monese, telles que le solde maximum du compte Monese, et limites maximales indiquées au paragraphe 1.
  • Marchand - Un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte les cartes affichant la marque Mastercard.
  • Marque d'acceptation Mastercard - La marque Mastercard International Incorporated, indiquant l'acceptation de la carte Monese.
  • Mastercard - Mastercard International Incorporated, dont le siège social est au 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577-2509, USA. Monese - Monese Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08720992, qui peut être contactée à PO Box 74345, Londres EC1P 1XZ, Royaume-Uni.
  • Monese IBAN – Détails du compte Monese pour recevoir les paiements entrants en dehors de GB.
  • Montant intégralement déductible – Le montant total de la transaction, incluant la transaction en elle-même avec tous les frais et taxes liés.
  • Nous, notre – signifie PPS ou Monese agissant en son nom.
  • Numéro de carte – Les 16 chiffres situés sur l’avant de la carte Monese.
  • Ordre de paiement – Un ordre de votre part pour effectuer un paiement depuis votre compte Monese.
  • Paiement rapide – Un service permettant de faire et recevoir des paiements électroniques en GB, réceptionné par la banque destinataire dans un délai de 2 heures, à condition que l'organisation ou la banque réceptrice fasse partie du programme de paiements rapides au Royaume-Uni.
  • Paiements internationaux – Les paiements depuis l'app Monese en dehors de GB dans d'autres devises que la Livre Sterling et les paiements entrants provenant de l'exterieur de la GB. a) Pour les titulaires d'un compte Monese GB - paiements sortants depuis l'App Monese dans une autre devise que la Livre Sterling, paiement entrants provenant d'un pays en dehors de la GB dans une autre devise que la Livre Sterling b) Pour les titulaires d'un Euro compte Monese - paiements SEPA, paiement vers un compte de la zone SEPA region dans une devise autre que l'Euro, paiements entrants en dehors de la zone SEPA, ou paiements entrants provenant de la zone SEPA dans d'autres devises que l'euro.
  • PIN - Votre code personnel de 4 chiffres à utiliser avec votre carte Monese.
  • PPS - PrePay Technologies Ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083, avec son siège social au 6ème étage, 3 Sheldon Square, Londres W26HY, qui peut être contactée à PO BOX 3883 Swindon SN3 9EA, Royaume-Uni.
  • PPrélèvement automatique – Un service proposant à une tierce partie de collecter une somme pré-autorisé depuis votre compte Monese de façon électronique à une date précise, par exemple pour payer une facture.
  • Quasi-espèce – Transactions qui incluent, mais sans s'y limiter, l'achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats, de dépôts et de virements bancaires.
  • Régulateur – Signifie Financial Conduct Authority au Royaume-Uni ou un autre organisme européen de réglementation des services financiers.
  • Sans contact – Fonctionnalité de paiement qui permet aux titulaires d’une carte de payer en posant la carte Monese sur un lecteur dans un point de vente pour les transactions n’excédant pas 30£ (la limite peut varier d'un pays à l'autre et être modifiée).
  • Service client - L'équipe chargée de répondre aux questions relatives à votre compte Monese. Vous trouverez les coordonnées du service client au paragraphe 21. Tous les clients Monese Premium bénéficient d'une assistance client prioritaire.
  • PPS - PrePay Technologies Ltd, a company registered in England and Wales with number 04008083, with its head office at 6th floor, 3 Sheldon Square, London W26HY, which can be contacted at PO BOX 3883 Swindon SN3 9EA.
  • Services d’information du compte – Service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les comptes que vous détenez auprès d'un ou plusieurs fournisseurs de services de paiement tels que les banques.
  • Services d'initiation de paiement – Service en ligne qui accède à votre compte pour initier le transfert de fonds en votre nom.
  • Site internet – www.monese.com
  • Solde disponible - La somme d’argent disponible sur votre compte Monese.
  • Website – www.monese.com.
  • Solde maximum compte Monese – Le solde maximum dont vous pouvez disposer sur votre compte Monese, comme indiqué dans le paragraphe 1.
  • Titulaire compte Monese - vous, la personne ayant consentit à ce contrat avec nous.
  • Titulaire de la carte - Un titulaire de compte Monese pour qui une carte Monese est émise.
  • Transfert SEPA - c'est un paiement en euros non urgent débité d’un compte en euros et crédite sur un autre compte en euros dans la zone SEPA.
  • UEE - L'Union Economique Européenne, se compose actuellement tous les pays de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
  • Vous, votre - Le titulaire du compte.

Mastercard est une marque déposée et le design des cercles est la marque commerciale propriété de Mastercard International Incorporated.

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